ART. 42	N°II-1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1787
présenté par
M. Mazaury, M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Lenormand, M. Castiglione, M. Serva et M. Naegelen
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	7 000 000	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	7 000 000	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise àstabiliser le budget de l’action 07 - Territoires d’innovationpédagogique du programme 421 - Soutien des progrès del’enseignement et de la recherche qui subit d’une baisse de 7millions d’euros entre la LFI 2024 et le PLF 2025. 
L’action 07 - Territoires d’innovation pédagogique permetnotamment de déployer des dispositifs concernant l’orientation desélèves vers les études supérieures, qui est un réel enjeu dans uncontexte où l’université ne peut accueillir tous les élèves quisortent du lycée et où des écoles privées se développent etutilisent des stratégies de marketing très offensives pour attirerdes étudiants. En avril 2024, Mesdames les Députées Folest etDescamps ont rendu un rapport d’information sur l’enseignementsupérieur à but lucratif dans lequel elles “appellent à renforcerles outils de l’orientation au lycée” et rappellent “qu’aux termesde l’article L. 313-1 du code de l’éducation, le droit au conseilen orientation « fait partie du droit à l’éducation ».”
Dans ce contexte, et pour assurer la recevabilité financière decet amendement, il est procédé aux mouvements de créditssuivants : 
 • une hausse de 7 millions d’euros en CP sur l’action07 – Territoires d’innovation pédagogique du programme 421 -Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche.
 • une baisse de 7 millions d’euros en CP sur l’action 09 –Grands défis du programme 423 - Accélération de la modernisationdes entreprises. Il est demandé au Gouvernement de lever cegage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.