AVANT ART. 52	N°II-1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1790
présenté par
M. Nury
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AVANT L’ARTICLE 52
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le dernier alinéa del’article L. 611‑3 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré alinéa ainsirédigé :
« Il assure, en lien avec leFonds de développement de la vie associative, une participationfinancière aux projets liés à l’achat ou à la rénovation dedrapeaux dont les modalités sont fixées par arrêté du ministrechargé des anciens combattants et victimes de guerre. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le financement par l’Officenational des combattants et des victimes de guerre de certainsprojets via le Fonds de développement de la vie associative(FDVA). 
En effet, certaines associations d’anciens combattants évoquentles difficultés à financer l’achat ou la rénovation de certainsdrapeaux anciens.
Il est donc proposé ici de lever une barrière, via uneparticipation financière et sous réserve des modalités fixées parle ministre chargé des anciens combattants et victimes deguerre.
Cette mesure permettrait également d’ailleurs d’ouvrir aufinancement l’achat de petits drapeaux lors des cérémonies dusouvenir.
Tel est le sens de cet amendement.