ART. 42	N°II-1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1799
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1	
Intégration et accès à la nationalité française	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a vocation àalerter sur les coupes budgétaires décidées unilatéralement parl’Etat sur la mission « Immigration, asile et intégration » lors del’année 2024.
Le 21 février dernier, l’Etatpubliait un décret actant 10 milliards d’euros d’annulation decrédits, prévus par la loi de finances initiale. Ainsi, la mission« Immigration, asile et intégration » a vu son budget amputé dequasiment 175 millions d’euros, sans qu’il ne soit précisé parailleurs la composition de cette diminution sur les actions desprogrammes 303 et 104.
Au regard de l’augmentationexponentielle du nombre de demande d’asile chaque année, et donc depersonnes protégées - 142 649 demandes d’asile pour 60 895personnes protégées en 2023 par l’OFPRA seulement, en supplémentdes personnes ayant obtenu une protection par la Cour nationale dudroit d’asile (CNDA) - il semble déraisonnable de réduire desmoyens. Ceux-ci devraient plutôt être augmentés chaque année.
Réduire les moyens du DispositifNational d’Accueil (DNA), où seulement 1 demandeur d’asile sur 2avait la chance d’obtenir un hébergement et un accompagnementinhérent semble être totalement déconnecté des enjeux actuels del’accueil, l’accompagnement, l’hébergement et l’intégration desdemandeurs d’asile et des personnes réfugiées.
En plus de ne pas respecter lesdirectives européennes et les droits de l’homme, unsous-budgétisation entraînera une grande précarisation des publicsdemandeurs d’asile ou réfugiés, ce qui ne sera pas sans incidencesur le secteur de l’hébergement d’urgence, également saturé.
Il convient de noter que cetteproposition d’amendement propose un mouvement de crédit d’un eurosymbolique. Afin de gager cette augmentation du budget du programme303 « Immigration et asile » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever 1 euro au programme 104 « Intégration et accèsà la nationalité française » via son action n° 11 « Accueil desétrangers primo arrivants » et ce au profit de l’action n° 02 «Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 «Immigration et asile ».
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS).