ART. 42	N°II-18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-18
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	7 000 000	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Désendettement de l’Etat(ligne nouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme la Présidence de laRépublique et l’Assemblée nationale, il est indispensable que leSénat fasse lui aussi un effort avant d’en demander auxFrançais.
Le budget du Sénat pour 2025prévoit une hausse de 1,69 % par rapport au budget 2024 soit 6millions d’euros. Cet amendement prévoit donc lacréation d’un nouveau programme “Désendettement de l’Etat”dont l’action unique intitulée “Désendettement de l’Etat” estabondée à hauteur de 7 millions d’euros prélevés sur l’action n°1”Sénat” du programme 521 “Sénat”.