ART. 42	N°II-1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1802
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	5 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Accueil des personnes étrangères dans les servicespréfectoraux(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que soit créée une lignedédiée à un meilleur accueil des personnes exilées dans lesservices de préfecture auprès desquelles elles doivent effectuerleurs démarches administratives.
L’accueil dans les préfectures est souvent difficile pour lespersonnes exilées. Ces personnes ont besoin d’un véritableaccompagnement dans leurs démarches. Or les coupes budgétaires, lemanque d’effectifs et les politiques successives en matièred’octroi de titres de séjours viennent empêcher un accueil dignedes publics concernés.
Par ailleurs, les délais d’attente pour les prises de rendez-voussont également des sources majeures de problèmes et parfois mêmed’irrégularité des personnes concernées.