APRÈS ART. 45	N°II-1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1805
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er septembre 2025 un rapport surl’accessibilité sociale et territoriale à la restaurationcollective scolaire. Ce rapport traite des aspectssuivants :
- Un panorama des dispositifsd’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à1 euro, tarification sociale, bourses) proposés surl’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges etlycées, dans une approche d’égalité territoriale ;
- Les avantages et lesinconvénients des différents dispositifs au regard des objectifsd’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour lesusager, la projection de leur possible déploiement dans l’optiqued’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleurejustice sociale dans l’alimentation ;
- La répartition de la prise encharge financière des dispositifs à déployer entre État etcollectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance.
Ces politiques sont appliquées defaçon très disparate, car dépendant de la volonté descollectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexionpour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) quefinancier des ménages modestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de10.000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (enparticulier les communes rurales), la stratégie pauvretéprévoyait la mise en place d’une tarification progressive pourl’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation dela stratégie évaluait à 1.185 communes le nombre de communesengagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité del’aide est l’un des potentiel frein à cette généralisation.