ART. 44	N°II-1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1808
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur et M. Brigand
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	7 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par Chambres d’Agriculture France vise àdemander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR. Cetterevalorisation doit être répartie équitablement entre lesprogrammes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui sielle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contextede transition écologique où des réponses sont attendues à courtterme.
D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision decollecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés autitre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitationsagricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient étéfléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi definances pour2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuitepermis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à146 millions d’euros.En 2024, la différence entre le produit de lataxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, maisnéanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millionsd’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement 146millions.
Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face lesagriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changementclimatique, il est essentiel de renforcer les financements desacteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutionspour faire face à ces enjeux.
Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutionstechniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.
L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions dedéveloppement agricole permettra également de développer etconforter les programmes d’acquisition de référencestechnico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensembledes filières. Ces références sont indispensables pour caractériser,tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact dessolutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc defaciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au transfert de 7 millions d’euro suivant:
- depuis l’action 1 « Recherche appliquée etinnovation » du programme 776 « Recherche appliquéeet innovation en agriculture » ;
- vers l’action 1 « Développement et transfert » duprogramme 775 « Développement et transfert enagriculture ».
La suppression du plafond et le rehaussement de l’enveloppe duCASDAR sont requises afin que l’enveloppe pour 2024 corresponde auproduit de la taxe collectée en 2023.