ART. 42	N°II-1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1809
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et Mme Corneloup
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	9 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Financement et accompagnement durable des entreprises(lignenouvelle)	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles)regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que desorganismes de recherche publics ou privés et des centres deformation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à desprojets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entrel’État et les collectivités, les régions et les métropoles enparticulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&amp;Det les structures de gouvernance des pôles (associations).
Depuis 2023, la gestion de ces pôles est assurée par lesrégions. Les services déconcentrés en régions des ministères neparticipent donc plus aux instances de gouvernance des pôles decompétitivité. L’État continue néanmoins de jouer un rôle importanten orientant leur action vers les priorités nationales et enassurant une part de leur financement. Ces pôles sont desdispositifs clés au soutien de l’innovation, en favorisant ledéveloppement de projets collaboratifs de recherche etdéveloppement (R&amp;D) sur l’ensemble du territoire.
Ils accompagnent également le développement et la croissance desentreprises membres grâce à la valorisation et à la mise sur lemarché de nouveaux produits, services ou procédés issus desrésultats des projets de recherche. En permettant aux entreprisesimpliquées de prendre une position de premier plan sur leursmarchés en France, en Europe et à l’international, les pôles decompétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois.
La suppression du financement des pôles de compétitivité est unemesure budgétaire prise sans vérifier leur capacité à absorber cechoc financier. Les conséquences de cette mesure sur la dynamiqueéconomique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans lesterritoires pourrait donc être désastreuse.
Pour respecter les dispositions constitutionnelles etorganiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme sontprélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134Développement des entreprises et régulations. Ne souhaitant pasréduire le financement attribué à cette action, j’appelle legouvernement à lever le gage.