ART. 42	N°II-1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1812
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euroen autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” duprogramme 215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” ;
Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à lamodernisation des exploitations agricoles” du programme 149“Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”.
Il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement sur la haussedes besoins budgétaires en faveur de l’installation et de latransmission en agriculture face à l’ampleur du défi durenouvellement des générations.
Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors desdébats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacted’orientation pour le renouvellement des générations en agricultureet, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole enpremière lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre del’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financementdu programme d’accompagnement à l’installation et la transmission(AITA) de 13 à 20 M€ dans le cadre du PLF 2025.
Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe surla cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifsà des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement(article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’unplafond annuel à un fonds qui finance en partie l’AITA - est de 12M€. Il était de 24 M€ dans les LFI 2023 et 2024. Le plafond decette taxe reste stable à 12 M€.
L’objet du présent amendement est donc d’encourager leGouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour leprogramme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxeévoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentationsqui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement deFrance Services Agriculture.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’AgricultureFrance.