ART. 42	N°II-1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1817
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	34 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	34 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	34 000 000	34 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été travaillé en étroite collaborationavec les acteurs locaux de la prévention des incendies, notammentla Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et le syndicatdes sylviculteurs du sud ouest. Son objectif est de rétablir les 34millions d’euros supprimés dans le PLF 2025, indispensables pourrenforcer les actions de prévention et de lutte contre lesincendies de forêt.
Le Projet de Loi de Finances 2025 présente une ventilationbudgétaire hasardeuse entre l’action 26 et l’action 29, créant uneincertitude préjudiciable pour la DFCI. Bien qu’il nous ait étéindiqué que l’action 29 serait budgétée et ventilléeultérieurement, cette imprécision ne change rien à la réalité de labaisse colossale de la dotation initiale pour la prévention desincendies.
En effet, la suppression totale de la sous-action 29.08représente une perte de 34 000 000 euros, soit une baisse de 100 %de cette dotation. Peu importe la manière dont les crédits serontventilés au sein de l’action 29 ou même de l’action 26, le fait estqu’il y a une diminution significative des fonds alloués à laprévention des incendies, n’est pas acceptable. En outre, bien quel’action 26 reçoive une augmentation, elle ne couvre pas lesactions spécifiques de prévention et d’adaptation financées parl’action 29. L’action 26 finance principalement lesinfrastructures physiques nécessaires à la lutte contre lesincendies, tandis que la sous-action 29.08 soutient des actions deprévention, de surveillance active, d’identification des massifs àrisque et de recherche.
Cette réduction aura des conséquences graves sur les capacitésde la DFCI à mener ses actions de prévention essentielles. Revenirsur ce plan déployé depuis 2022 reviendrait à augmenter lavulnérabilité des habitants, des territoires en diminuant laprévention ; cela augmenterait les coûts d’intervention et deréparation, pour l’État, les collectivités territoriales, lesprivés.
A titre d’exemple, en 2023, grâce à cette enveloppe, desréalisations importantes ont été effectuées en Nouvelle-Aquitaine: 23 postes dédiés à la prévention ont été créés, 54 véhicules(pick-up) ont été acquis pour améliorer la mobilité et l’efficacitédes interventions, 800 bénévoles ont été mobilisés et formés. cesactions ont couvert 1,4 million d’hectares sur 4 départements, soitl’intégralité du massif forestier des Landes de Gascogne.
La prévention des incendies est non seulement essentielle pour lasécurité des populations, mais elle est également économiquementrationnelle : la prévention coûte moins cher que l’intervention etla réparation.
Il est impératif de ne pas jouer avec la prévention incendie.Dans tous les cas, il convient d’abonder les financements pourassurer la protection de nos forêts et la sécurité de nosconcitoyens.
Cet amendement vise donc à rétablir le financement de lasous-action 29.08 à son niveau initial, afin de garantir lapoursuite des actions de prévention essentielles de la DFCI et depréserver les avancées réalisées depuis 2022.
En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, cet amendement propose de procéder au mouvement decrédits suivant :
Il abonde, à hauteur de 34 000 000 euros, l’action 29.08 “Défensedes forêts contre les incendies (DFCI)” du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ; et il minore, à hauteur de 34 000 000 euros, leprogramme 215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture”.