ART. 44	N°II-1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1820
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	1	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel travaillé avec les Chambresd’Agriculture France vise à demander le rehaussement del’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 correspondeau produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doitêtre répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. Eneffet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée auxagriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologiqueoù des réponses sont attendues à court terme.
D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévisionde collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés autitre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitationsagricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient étéfléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi definances pour2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuitepermis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à146 millions d’euros. En 2024, la différence entre le produit de lataxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, maisnéanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millionsd’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement 146 millions.Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face lesagriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changementclimatique, il est essentiel de renforcer les financements desacteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutionspour faire face à ces enjeux. Les Chambres d’agriculture assurentle transfert des solutions techniques et pratiques résilientesauprès des agriculteurs.
L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions dedéveloppement agricole permettra également de développer etconforter les programmes d’acquisition de référencestechnico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensembledes filières. Ces références sont indispensables pour caractériser,tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact dessolutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc defaciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au transfert d’un euro suivant :
depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » duprogramme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture »;
vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775« Développement et transfert en agriculture ».