ART. 42	N°II-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1825
présenté par
M. Ceccoli, Mme Petex, M. Boucard, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Dalloz
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	40 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds deDéveloppement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000000 euros.
 
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structuresd’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantierd’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprisesd’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion(ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant(EITI).
 
A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement,à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide àl’appui - conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation /expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidationfinancière.
 
Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2025.
Pourtant, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant enpériode de croissance qu’en période de consolidation. Il convientde l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de lesupprimer.
 
Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, l’année2023 et 2024 ont été marquées par une logique de « stop and go »,mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenuspar l’Etat.
 
L’enjeu reste donc pour 2025 d’accompagner la dynamique dedéveloppement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds destructuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE etdes territoires.
 
Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétairecapable de répondre à ces enjeux, soit 40 millions d’euros.
 
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 «Accès et retour à l’emploi » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever 25 millions d’euros au programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnementdes conséquences des mutations économiques sur l’emploi » et ce auprofit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi »du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
 
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
 
Cette proposition d’amendement est soutenue par la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS), Coorace, Chantier école, Cocagne,Emmaüs France, UNAI, Mouvement des Régies