ART. 42	N°II-1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1826
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Développement de l’autopartage dans les territoires d’outremer(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir le développement de l’autopartagedans les territoires d’outremer. 
L’autopartage - avec ces voitures en libre services - quipeuvent être louées quelques heures offre une formidablealternative à la voiture individuelle qui mérite d’être développéedans les territoires ultramarins. 
L’ADEME montre qu’une voiture partagée en boucle remplace 10voitures individuelles et libère environ 8 places de stationnement.En partageant les voitures on optimise leur utilisation, on diminueleur nombre et leur emprise sur l’espace public. C’est aussi unemesure sociale puisque l’autopartage permet d’éviter un certainnombre de coûts propre à la voiture individuelle (assurances,entretiens divers…)
Pourtant les services d’autopartage sont encore trop peunombreux dans les territoires ultramarins. Nous proposons desoutenir leur développement dans les territoires d’outre-merconcernés par un trafic important t le budget consacré à la voitureindividuelle est particulièrement conséquent. 
Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme« Développement de l’autopartage dans les territoires d’outremer»dans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action1 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » dela Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action 1d’un nouveau programme intitulé « Développement de l’autopartagedans les outre-mer »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.