ART. 42	N°II-1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1827
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Viry, M. Panifous, M. de Courson, M. Mazaury et M. Lenormand
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	33 000 000	
Plan France Très haut débit	33 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	33 000 000	33 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 «Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit »afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques FranceServices.
Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sontaujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétencesnumériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder auxservices publics, à l’emploi mais également à des servicesessentiels tels que prendre un billet de train, suivre la scolaritéde ces enfants, faire un virement, prendre rendez-vous chez lemédecin ou encore payer son péage sur certaines autoroutes, 25 %des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisamment lesoutils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre dunumérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions duquotidien. 
Les conseillers numériques jouent alors un rôle essentiel dansla lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique pouraccompagner tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusionnumérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique etcitoyenne. Ils assurent un soutien à toutes et à tous, et enparticulier aux plus fragiles, aux plus âgés et aux moins diplômés,dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leszones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuitéde l’État sur l’ensemble du territoire.
Depuis son lancement en 2021 le programme des conseillersnumériques France Service a permis d’accompagner plus de 2,7millions de personnes en difficulté avec le numérique pour un totalde plus de 4 millions d’accompagnement réalisés. 73% d’entre euxinterviennent sur plusieurs territoires pour être au plus prochedes Français.
Les moyens alloués dans le projet de loi de finance nepermettent pas de maintenir le dispositif à son niveau actuel,c’est-à-dire 4000 conseillers numériques répartis dans tous lesdépartements. L’État ayant pourtant pris des engagementspluriannuels auprès des structures employeuses, principalementcollectivités locales et structures associatives incapables desupporter seules le poids financier de ces postes. En effet, selonl’ANCT, 70% d’entre elles n’auraient pas pu recruter sans lesoutien de l’État. La continuité de ce dispositif indispensables’inscrit par ailleurs dans la logique de déploiement desstratégies locales déclinées dans les feuilles de route FranceNumérique Ensemble voulues par l’État et coconstruites partout enFrance depuis plus d’un an.
S’assurer que chaque citoyen et chaque citoyenne maîtrisecomplètement les outils numériques lui permettant de s’insérersocialement et de s’émanciper, c’est également leur donnerl’opportunité d’accéder aux services numériques, en particulierissus de la French Tech, dont le développement est soutenu dans lecadre de la mission « Économie ». L’investissement dans cesprogrammes numériques doit impérativement s’accompagner del’assurance que tous nos concitoyens et concitoyennes disposent desmoyens nécessaires pour y accéder. Les conseillers numériquesconstituent un levier.
Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveauactuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deuxvitesses, celles des inclus et celles des exclus. 
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.