ART. 42	N°II-1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1829
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie et M. Berger
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	31 639 434	
Assemblée nationale	0	10 330 009	
Sénat	0	6 009 000	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	47 978 443	
SOLDE	-47 978 443	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de près de 50 millions d’euros lesdépenses de la Présidence de la République, de l’Assembléenationale et du Sénat.
Le projet de loi de finances déposé par le gouvernementprévoyait une hausse de 1,7 % des dépenses de l’Assembléenationale et du Sénat et de 2,5% des dépenses de l’Elysée parrapport à l’année dernière.
Par communiqué, chacune de ces institutions a finalementrenoncé à cette augmentation de leur budget afin de contribuerà l’effort collectif de redressement des finances publiques.Cela représente une économie de près de 20 millions d’euros parrapport au texte déposé par le gouvernement. Cet amendementtraduit ces annonces dans le projet de loi de finances en diminuantles autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour lesramener à leur niveau voté dans la loi de finances pour2024.
Un effort supplémentaire de 28 540 900 euros est toutefoisdemandé à la Présidence de la République. Cette somme correspond aucoût de la dissolution de l’Assemblée nationale assumé parcette dernière. 
Le licenciement de l’ensemble des collaborateurs des 577 députéset des groupes politiques a ainsi coûté au budget de l’Assembléeplus de 23,5 millions d’euros. A cela s’ajoute l’allocationd’aide au retour à l’emploi des députés qui n’ont pas été rééluspour un montant de 1,9 million d’euros et les dépenses delogistique de la nouvelle législature pour plus de 2,3millions d’euros qu’ont représenté l’achat de matérielinformatique, de papeteries et de fournitures de bureau. 
Les collectivités locales ont également eu à assumer le coût dela dissolution. La mise à disposition de bureaux de vote et lamobilisation des personnels administratifs représente un coût quel’Association des maires de France évalue à 80 millions d’eurospour l’ensemble des communes pour chaque tour d’élection. Bien quel’Etat verse après chaque scrutin une aide forfaitaire aux communescorrespondant à 10 centimes d’euros par électeur inscrit et 44,73euros pour chaque bureau de vote ouvert, le total des subventionsversées ne représente qu’environ 8 millions d’euros soit 10% à 15%des dépenses effectivement engagées par les communes.
La dissolution de juin dernier ayant été décidéeunilatéralement par le Président de la République et son entourage,il est légitime que le Palais de l’Elysée en assume une partie desconséquences financières. L’Assemblée nationale ayant choisi desupporter seule la charge de ces dépenses inopinées enrenonçant à une hausse de son budget pour 2025, et la dotationglobale de fonctionnement des collectivité n’ayant pas étéréévaluée pour compenser les dépenses d’organisation du scrutin,cet amendement prévoit de réduire le plafond de dépensesdu Palais de l’Elysée afin de réaliser une économiesupplémentaire.
 Malgré cet effort, avec près de 95 millions d’eurosde fonctionnement pour 2025, la Présidence de la République seraencore en mesure d’assurer pleinement ses fonctions et notamment lerayonnement international de la France. Cette somme représenteune baisse de seulement 5% par rapport au budget accordépour le Palais de l’Elysée en 2017. De plus, un récent rapport dela Cour des Comptes démontre qu’une meilleure circulation del’information entre les services de la Présidence de la République,un meilleur encadrement des dépenses de déplacement et deréception et une plus grande anticipation permettrait deréaliser des économies tangibles. 
Depuis 2017, les dépenses de la Présidence de la République ontprogressé de plus de 20%. Pour redresser nos finances publiques, ilest essentiel que le plus haut lieu du pouvoir exécutif donnel’exemple et participe à l’effort de rigueur budgétaire demandé àl’ensemble des administrations.
Tel est l’objet de cet amendement source d’économiesbudgétaire.
Concrètement, il est prévu de diminuer de 31 639 434 euros en AEet en CP les crédits du programme 501 “Présidence de laRépublique”. Les crédits du programme 511 “Assemblée nationale”sont diminués de 10 330 009 euros. Les crédits du programme 521”Sénat” sont diminuées de 6 009 000 euros.