ART. 42	N°II-1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1833
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie et M. Berger
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	17 368 984	
Assemblée nationale	0	10 330 009	
Sénat	0	6 009 000	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	33 707 993	
SOLDE	-33 707 993	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à réduire de plus de30 millions d’euros les dépenses de la Présidence de laRépublique, de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le projet de loi de finances déposé par le gouvernementprévoyait une hausse de 1,7 % des dépenses de l’Assembléenationale et du Sénat et de 2,5% des dépenses de l’Elysée parrapport à l’année dernière.
Par communiqué, chacune de ces institutions a finalementrenoncé à cette augmentation de leur budget afin de contribuerà l’effort collectif de redressement des finances publiques.Cela représente une économie de près de 20 millions d’euros parrapport au texte déposé par le gouvernement. Cet amendementtraduit ces annonces dans le projet de loi de finances en diminuantles autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour lesramener à leur niveau voté dans la loi de finances pour2024.
Un effort supplémentaire de 14 270 000 euros est toutefoisdemandé à la Présidence de la République. Cette somme correspond àla moitié du coût de la dissolution de l’Assembléenationale de juin dernier supporté par cette dernière. 
Le licenciement de l’ensemble des collaborateurs des 577 députéset des groupes politiques a ainsi coûté au budget de l’Assembléeplus de 23,5 millions d’euros. A cela s’ajoute l’allocationd’aide au retour à l’emploi des députés qui n’ont pas été rééluspour un montant de 1,9 million d’euros et les dépenses delogistique de la nouvelle législature pour plus de 2,3millions d’euros qu’ont représenté l’achat de matérielinformatique, de papeteries et de fournitures de bureau. 
Les collectivités locales ont également eu à assumer la chargefinancière de la dissolution. La mise à disposition de bureauxde vote et la mobilisation des personnels administratifs représenteun coût que l’Association des maires de France évalue à 80 millionsd’euros pour chaque tour d’élection pour l’ensemble descommunes. Bien que l’Etat verse, après chaque scrutin, une aideforfaitaire aux communes correspondant à 10 centimes d’euros parélecteur inscrit et 44,73 euros pour chaque bureau de vote ouvert,le total des subventions versées ne représente qu’environ 8millions d’euros soit 10% à 15% des dépenses effectivement engagéespar les communes. 
La dissolution de juin dernier ayant été décidéeunilatéralement par le Président de la République et son entourage,il est légitime que le Palais de l’Elysée en assume enpartie les conséquences financières. L’Assemblée nationaleayant choisi de supporter seule la charge de ces dépensesinopinées en renonçant à une hausse de son budget pour2025, et la dotation globale de fonctionnement des collectivitén’ayant pas été réévaluée pour compenser les dépensesd’organisation du scrutin, cet amendement prévoit de réduire leplafond de dépenses du Palais de l’Elysée afin de réaliser uneéconomie supplémentaire.
Malgré cet effort, avec près de 108 millions d’euros defonctionnement pour 2025, la Présidence de la République seraencore en mesure d’assurer pleinement ses fonctions et notamment lerayonnement international de la France. Cette somme représenteainsi une hausse de plus de 3 millions d’euros par rapportau budget accordé pour le Palais de l’Elysée en 2020. De plus,un récent rapport de la Cour des Comptes démontre qu’unemeilleure circulation de l’information entre les services dela Présidence de la République, un meilleur encadrementdes dépenses de déplacement et de réception et une plusgrande anticipation permettrait de réaliser des économiestangibles. 
Depuis 2017, les dépenses de la Présidence de la République ontprogressé de plus de 20%. Pour redresser nos comptes publics, ilest essentiel que le plus haut lieu du pouvoir exécutif donnel’exemple et participe à l’effort de rigueur budgétaire demandé àl’ensemble des administrations.
Tel est l’objet de cet amendement source d’économiesbudgétaire.
Concrètement, il est prévu de diminuer de 17 368 984 euros en AEet en CP les crédits du programme 501 “Présidence de laRépublique”. Les crédits du programme 511 “Assemblée nationale”sont diminués de 10 330 009 euros et les crédits du programme 521”Sénat” sont diminuées de 6 009 000 euros.