ART. 42	N°II-1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1837
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoiresd’outre-mer(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible ungrand plan d’investissement pour les infrastructures dedistribution d’eau potable dans les territoires d’outremer.
L’enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion del’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : “la situation estalarmante dans les territoires ultramarins”.
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d’assainissementdéfectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau dedistribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38%à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiquesauxquels font face nos compatriotes ultramarins sontnombreuses.
A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances del’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. Lacrise de l’eau y a pris une ampleur inégalée avec de longuespériodes de coupure d’accès à l’eau potable. Les coupures sontaussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.
Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisationdu quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et impliquerégulièrement des fermetures de crèches et d’écoles.
En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existetoujours pas ou que partiellement pour une part encore trèsimportantes des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 %de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. Ala Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès àl’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléasclimatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de lapopulation n’a pas du tout accès à l’eau courante dans sondomicile.
Par cet amendement les écologistes souhaitent lancer un vasteplan d’investissement pour les infrastructures de distributiond’eau potable dans les territoires d’outremer afin d’y garantirl’accès à l’eau potable pour tous et toutes.
Ce plan propose de financer prioritairement :
- Le renouvèlement et l’amélioration des réseaux dedistribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter lesterritoires aux aléas climatiques.
- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients danstous les territoires
- L’établissement de plan de dépollution et de prévention despollutions pour protéger la ressource en eau
Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : «Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires d’outre-mer » abondéde 100 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements,il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 100 000 000 d’euros euros des AE et CP del’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 100 000 000 d’euros des AE et CP surl’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans lesterritoires d’outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.