ART. 42	N°II-1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1839
présenté par
M. Bilde, Mme Bamana, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, M. Falcon, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Lelouis, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Vos, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Weber, M. de Lépinau, M. Taché de la Pagerie et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer laréhabilitation des logements des cités minières du Nord et duPas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Pourcela, le dispositif appelé Engagement pour le Renouveau du BassinMinier (ci-après ERBM), visait le versement d’une subvention de 100millions d’euros, étalée de 2017 à 2027 au bénéfices de 250communes appartenant au bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais,incluant, entre autres, les villes de Denain et d’HéninBeaumont.
Depuis la LFI 2018, cet engagement s’était concrétisé par lefinancement d’une sous - action à l’action 01 au programme 135 dela mission Cohésion des territoires, organisant le financement desbailleurs sociaux et des acteurs locaux concernés par laproblématique de réhabilitation des logements des citésminières.
Dans un engagement pris par le Président de la République en2022, l’intégralité des 100 millions d’euros ont été crédités enautorisation d’engagements. Ainsi, les PLF 2024 et 2025 nerecensaient plus de nouvelles autorisations d’engagement mais descrédits paiements pour financer les opérations bénéficiaires del’ERBM.
Néanmoins, le Président de la République en Février 2022 s’étaitengagé sur une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros, àdestination des communes du bassin minier, aux fins de financer larénovation des espaces publics des communes, souvent dans un étatde détérioration important.
Pourtant, à l’inverse du premier dispositif ERBM, dontl’engagement financier a été globalement tenu, cet engagement duPrésident de la République n’a pas été traduit dans les textesfinanciers, au grand dam des élus et des habitants des territoiresconcernés.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  10 000 000  euros pour l’action n°01 : “Constructionlocative et amélioration du parc” du programme 135 “cohésion desterritoires” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, de l’action n°01 : “Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville” du programme n° 147 : “Politique de la ville”.
Nous appelons le gouvernement à réabonder les crédits du programme147.