ART. 42	N°II-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1841
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	12 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	12 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pourmettre en œuvre le Plan d’action pour lutter contre les capturesaccidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doiventainsi permettre de couvrir le financement des dispositifsd’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernaledu golfe de Gascogne (plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pourl’aide à la filière aval.
Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre2023), la mise en œuvre d’arrêts temporaires a été décidée sur unedurée de trois ans (2024 à 2026).
Pour l’année 2025, le montant prévisionnel de cette mesures’élève à ce stade à 22 M€ (dont 10 M€ déjà budgété dans le textedéposé). Ce budget est déterminé sur la base des mesures mises enplace en janvier 2024. Il est donc susceptible d’évoluer au regardde la décision du Conseil d’Etat au fond attendue fin d’année 2024et des mesures qui pourraient devoir être prises en conséquence(périmètre des navires touchés, durée de la fermeture, …).
Avec cet amendement, le programme « affaires maritimes, pêche etaquaculture » est ainsi doté des 257 125 721 euros en autorisationsd’engagement et de 272 671 777 euros en crédits de paiement.
Cet amendement vise donc à abonder de 12 millions d’euros lescrédits de l’action 7 “Pêche et aquaculture” du programme 205”Affaires maritimes, pêche et aquaculture”. Par obligation decompensation, pour des raisons de recevabilité financière et afind’obtenir une levée du gage, seraient diminués d’autant lescrédits des dépenses de fonctionnement de l’action 25 “Commissionnationale du débat public” du programme 117 “Conduite et pilotagedes politiques du développement et de la mobilitédurable”.