APRÈS ART. 60	N°II-1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1842
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Metzdorf, Mme Bellay, M. Gumbs, M. Bataille, M. Darmanin, M. Berville, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, Mme Vignon, M. Buchou, M. Allegret-Pilot, Mme Santiago, Mme Dogor-Such, M. Meizonnet, Mme Panonacle, Mme Maud Petit, Mme Besse et Mme Chikirou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doitproduire un rapport à remettre au Parlement. Ce rapport met enexergue les mécanismes de compensation budgétaire pouvant êtreapportés par l’État dans les collectivités ultramarines afin deréduire les coûts du fret maritime relatifs au transport deproduits alimentaires et essentiels de l’Hexagone vers lescollectivités d’Outre-mer. À l’issue de ce rapport, desrecommandations doivent être formulées pour avancer sur cesujet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins de laFrance sont confrontés à des coûts de fret maritime substantiels,en raison de leur éloignement géographique et de l’impact destaxes, droits portuaires, et frais logistiques liés au transport età la distribution de marchandises. Ces coûts d’approche pèsentlourdement sur les prix des produits alimentaires et essentiels,contribuant directement à l’augmentation du coût de la vie pour nosconcitoyens des Outre-mer.
 
Le renchérissement des tarifs de fret maritime, exacerbé par lacrise sanitaire et les turbulences économiques mondiales, aamplifié les inégalités d’accès aux produits de première nécessité.En particulier, la récente flambée de l’inflation a rendu lesmesures de régulation des prix et les dispositifs compensatoiresexistants insuffisants pour garantir un pouvoir d’achat décent auxhabitants de ces territoires.
 
Dans certaines collectivités ultramarines, comme la Polynésiefrançaise et la Nouvelle-Calédonie, la cherté de la vie estparticulièrement aiguë. Selon les dernières données de l’InstitutStatistique de la Polynésie française, le coût du panier deconsommation y est supérieur de 44 % par rapport à celui del’Hexagone. En Nouvelle-Calédonie, un écart comparable est observé.Cette situation pèse sur les ménages ultramarins, dont les dépensesliées aux biens essentiels représentent jusqu’à 62 % de leurbudget. Avec une inflation qui a augmenté de 6,4 % en 2022 et de3,3 % en 2023, la pression sur le pouvoir d’achat devientinsoutenable pour de nombreux foyers, ce qui menace la cohésionsociale dans ces territoires.
 
D’après l’avis n°19-A-12 de l’Autorité de la concurrence, publié enjuillet 2019, les coûts d’approche représentent entre 20 et 30 % dela valeur des marchandises importées dans l’ensemble desterritoires ultramarins et plus particulièrement à plus de 50% dansnos territoires du Pacifique situés à près de 20 000 km del’Hexagone. Cette réalité souligne l’urgence d’une action publiquerenforcée pour réduire les coûts de fret maritime.
 
En demandant au Gouvernement la remise d’un rapport détaillé surles mécanismes de compensation budgétaire envisageables, cetamendement vise à explorer des solutions durables pour alléger lescharges de fret dans les collectivités ultramarines. Ce rapport, àproduire dans un délai de six mois suivant la promulgation de laprésente loi, devra proposer des recommandations concrètes pouratténuer le poids des coûts d’importation et, in fine, réduire lacherté de la vie dans ces collectivités.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’équité et de justicesociale, visant à garantir aux ultramarins un juste accès auxproduits essentiels à des prix moins impactant sur le pouvoird’achat des populations outre-mer,  tout en renforçant lesentiment de solidarité et d’écoute de l’Etat.