ART. 42	N°II-1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1843
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Metzdorf, Mme Bellay, M. Gumbs, M. Bataille, M. Darmanin, M. Berville, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, Mme Vignon, M. Rousset, M. Buchou, Mme Besse, M. Allegret-Pilot, Mme Santiago, Mme Dogor-Such, M. Meizonnet, Mme Maud Petit, Mme Panonacle et Mme Chikirou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	70 000 000	
Service public de l’énergie	70 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi affirme que le servicepublic de l’électricité a pour mission d’assurer unapprovisionnement en électricité sur l’ensemble du territoirenational, dans l’intérêt général. Elle consacre également le droitde tous les consommateurs à accéder à des tarifs réglementéssoutenus par la péréquation nationale, garantissant ainsi lasolidarité et la cohésion sociale au sein de la République.
 
Ce principe de péréquation tarifaire, fondé sur une solidariténationale, vise à ce que tous les consommateurs, indépendamment deleur localisation, bénéficient de tarifs justes et équitables. Envertu de l’article R.337-19-1 du Code de l’énergie, cettepéréquation est applicable aux territoires d’outre-mer. Cependant,en Polynésie française, les citoyens demeurent exclus de cettesolidarité. Cette situation a été dénoncée dès 2014 par l’Assembléede la Polynésie française, avec le soutien du Conseil économique,social et culturel en 2015, en vue de l’application d’unepéréquation nationale qui intègre pleinement la Polynésiefrançaise.
 
Dix ans plus tard, l’appel reste sans réponse, malgré la récenterecommandation du Conseil économique, social et environnemental(CESE), qui, en mars 2024, dans son rapport sur la transitionénergétique pour les Outre-mer, préconisait, au point 11, d’étendreles tarifs réglementés financés par la solidarité nationale, fondéesur l’ancienne CSPE, aux collectivités de la Nouvelle-Calédonie etde la Polynésie française. Cette recommandation souligne lareconnaissance des difficultés spécifiques et récurrentesauxquelles font face les Polynésiens face à un coût de la vie biensupérieur à celui de la métropole, particulièrement en matièred’énergie.
 
L’article 169 de la loi organique, qui définit le statutd’autonomie de la Polynésie française, permet à l’État d’apporterson soutien technique et financier, renforçant ainsi la possibilitéde construire ensemble des solutions garantissant un accèséquitable et abordable à l’énergie. Par ailleurs, l’article 72-2 dela Constitution engage la République à promouvoir l’égalité réelleentre les collectivités. Dès lors, pourquoi la Polynésie françaiseet la Nouvelle-Calédonie demeurent-elles les seules collectivitésexclues de cette péréquation nationale, alors que d’autresterritoires d’outre-mer, dotés de la compétence en matièred’énergie, en bénéficient ?
 
Aujourd’hui, l’extension de cette solidarité énergétique à laPolynésie française relève de l’impératif. En raison de lagéographie particulière de ce territoire, composé de 118 îleséparpillées sur un espace aussi vaste que l’Europe, les coûts deproduction et de distribution de l’électricité atteignent dessommets, rendant les tarifs de l’électricité inabordables pour unegrande partie de la population. Dans ce contexte de criseinflationniste, où chaque euro compte, cette situation aggrave lepoids de la facture énergétique sur les ménages polynésiens.
 
De plus, la Polynésie française a contribué de manière historiqueet significative au développement de la puissance nucléairemilitaire française, favorisant des avancées civiles cruciales dansce domaine. Cette contribution, qui a renforcé l’indépendanceénergétique de la France, appelle aujourd’hui une reconnaissancetangible et un soutien fort de l’État. Mettre en place unepéréquation pour la Polynésie serait une marque de reconnaissanceet un geste de solidarité à la hauteur des défis que doiventrelever les Polynésiens.
 
Cet amendement propose donc de créer un “Fonds de financement de latransition énergétique pour la Polynésie française”, doté de 70millions d’euros, en augmentant les crédits de l’action 11 “Soutiendans les zones non interconnectées au réseau métropolitain” duprogramme 345 “Service public de l’énergie”. Ce fonds permettraitla mise en place de tarifs réglementés et un accompagnement dans latransition énergétique de la Polynésie française. Cette dotationpourrait faire l’objet d’une convention de partenariat entre l’Étatet la Polynésie française pour assurer une péréquation durable etadaptée aux spécificités locales.
 
Pour financer cette dotation, l’amendement propose une réductionéquivalente des crédits de l’action 03 “Aide à l’acquisition desvéhicules propres” dans le programme 174 “Énergie, Climat etaprès-mines”, conformément aux exigences de la loi organiquerelative aux lois de finances. Cette réduction n’impactera pas lesparticipations financières de l’État et vise uniquement à garantirla recevabilité financière de cet amendement. Aussi, son auteurappelle le Gouvernement à lever le gage pour en assurerl’aboutissement.
 
Cet amendement d’appel s’inscrit dans un triple objectif : garantirl’équité pour nos concitoyens polynésiens, reconnaître leurcontribution historique, et répondre aux enjeux écologiquesspécifiques du territoire en assurant une transition énergétiquesolidaire et respectueuse de l’intérêt général.