APRÈS ART. 60	N°II-1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1844
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Metzdorf, Mme Bellay, M. Gumbs, M. Bataille, M. Darmanin, M. Berville, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, Mme Vignon, M. Buchou, M. Allegret-Pilot, Mme Santiago, Mme Dogor-Such, M. Meizonnet, Mme Maud Petit, Mme Panonacle, Mme Besse et Mme Chikirou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement indiquant quelles mesures spécifiquesd’accompagnement il entend développer en faveur de la Polynésiefrançaise et de la Nouvelle-Calédonie, afin de permettre à ces deuxcollectivités territoriales de bénéficier du principe péréquationnationale de l’électricité ou d’un mécanisme équivalent. Ce rapportétudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles cesdeux collectivités pourraient bénéficier de la contribution auservice public de l’électricité pour leurs productions localesd’électricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public de l’électricitéa pour mission d’assurer un approvisionnement continu et équitablesur l’ensemble du territoire national, dans l’intérêt général. Ceservice garantit l’accès à des tarifs réglementés, soutenus par leprincipe de péréquation nationale, afin de promouvoir l’égalitésociale et territoriale en matière d’énergie. Cette péréquation,instaurée par l’article R.337-19-1 du Code de l’énergie, vise àréduire les écarts tarifaires entre les régions métropolitaines etultramarines, assurant ainsi une cohésion nationale forte.
 
Toutefois, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédoniedemeurent exclues de cette solidarité nationale, privant leurshabitants d’un accès équitable à l’électricité à des tarifsréglementés. Dès 2014, l’Assemblée de la Polynésie française, avecl’appui du Conseil économique, social et culturel, a formulé unedemande pour que la Polynésie soit pleinement intégrée dans lapéréquation tarifaire nationale. Malgré ces démarches et lesnombreux rapports nationaux et ultramarins qui ont alerté sur lanécessité d’étendre la solidarité nationale, ces collectivitésattendent toujours une réponse concrète de l’État.
 
En mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental(CESE), dans son rapport sur la transition énergétique pour lesOutre-mer, a réaffirmé la nécessité d’une extension de cettepéréquation. Il recommande notamment d’inclure laNouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans le financementnational des tarifs réglementés de l’électricité, en s’appuyant surle fonds de contribution au service public de l’électricité(anciennement CSPE). Cette recommandation met en lumière lareconnaissance de la situation inéquitable à laquelle cesterritoires sont confrontés, où le coût de l’électricité estnettement plus élevé que dans l’Hexagone, aggravant les inégalitéset pesant lourdement sur les ménages.
 
L’autonomie dont disposent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie enmatière de gestion énergétique n’est pas un obstacle à lasolidarité nationale : l’article 169 de la loi organique reconnaîtla possibilité pour l’État d’apporter son soutien technique etfinancier dans ce domaine, tandis que l’article 72-2 de laConstitution engage la République à promouvoir l’égalité réelleentre ses collectivités. Par conséquent, il est impératif que legouvernement agisse pour remédier à cette inégalité, d’autant qued’autres collectivités ayant également la compétence énergie, commeWallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, bénéficient decette péréquation.
 
La Polynésie française, en outre, a contribué de manièredéterminante au développement de la puissance nucléaire militairede la France, contribuant indirectement à son indépendanceénergétique. Cette contribution historique est un élémentsupplémentaire qui justifie une reconnaissance concrète de la partde l’État sous la forme d’un soutien à une énergie équitablementaccessible dans cette collectivité.
 
Ce projet d’amendement demande donc au Gouvernement de remettre auParlement, dans un délai de six mois après la promulgation de laloi, un rapport détaillant les mesures d’accompagnement qu’ilentend développer pour permettre à la Polynésie française et à laNouvelle-Calédonie de bénéficier de la péréquation nationale. Cerapport devra spécifier les modalités d’intégration de ces deuxcollectivités dans la contribution au service public del’électricité pour soutenir leurs productions localesd’électricité.
 
Enfin, en vertu de l’article 212 de la loi n°2015-992, un telrapport aurait dû être remis au Parlement dès décembre 2015.L’absence de cette démarche impose aujourd’hui de formuler cettedemande dans le cadre du présent projet de loi de finances, afin declarifier et de résoudre la situation de la Polynésie française etde la Nouvelle-Calédonie quant à la péréquation tarifaire nationaleoù d’un mécanisme équivalent.