ART. 42	N°II-1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1847
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Boucard et Mme Bay
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des mesures ont été annoncées pour améliorer les conditionsde travail et d’accompagnement des AESH, elles ne représentent pasl’unique solution à l’école inclusive. Quels que soient leurs lieuxd’apprentissage (autant que possible à l’école de la République,mais aussi en en milieu spécialisé ou avec une scolarisationhybride), les élèves en situation de handicap ont besoin deconstruire leur parcours de scolarisation.
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyenssupplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaqueenfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire àson parcours de scolarisation.
De nombreux parents font état de difficultés pour que leurenfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtantnotifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les servicesacadémiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leurfaudra attendre l’année prochaine.
Dans un contexte où le gouvernement entend faire de l’écoleinclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et metde nombreux élèves en difficultés car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre denotifications de matériel adapté augmente régulièrement mais lesbudgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptionsne cessent de chuter. De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pasla réponse à leur besoin ne cesse d’augmenter.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à unehausse de 10 millions d’euros de l’action 03 « Inclusion scolairedes élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie del’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part,afin de respecter les règles de recevabilité financière, à unebaisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale » de la même mission.