ART. 42	N°II-1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1855
présenté par
M. Le Gac, M. Berville, Mme Panonacle, M. Plassard, M. Fait, Mme Melchior, M. Pahun, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy et M. Bouyx
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	3 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	3 000 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi definances 2025 avec le dispositif proposé sur les exonérations decotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs ensituation de concurrence internationale en projet de loi definances de la sécurité sociale pour 2025, dans lequel il estsouhaité la modification par amendement du dispositif actuel avecun recentrage du dispositif sur les navires de transport depassagers ainsi que les segments hautement stratégiques des navirescâbliers et de ceux dédiés aux énergies marines renouvelables,
L’exonération de cotisations patronales bénéficiant auxarmateurs en situation de concurrence internationale a étéinstaurée afin de réduire les disparités du coût de travail dans unsecteur confronté à une intense concurrence internationale.L’article retenu dans le PLFSS 2025 tel qu’initialement déposérestreignait le bénéfice des exonérations à la cotisationd’allocation familiales et à la contribution à l’allocationd’assurance contre le risque de privation d’emploi aux seulsnavires de transport de passagers.
Le secteur des navires de service est hautement stratégique ettrès exposé à la concurrence internationale, notamment dans lecadre du développement croissant des énergies marinesrenouvelables. Afin de garantir un soutien essentiel au maintien enFrance de ce secteur stratégique des navires câbliers et audéveloppement de ceux dédiés aux énergies marines renouvelables, leprésent amendement vise à maintenir à leur bénéfice lesexonérations à la cotisation d’allocations familiales et à lacontribution à l’allocation d’assurance contre le risque deprivation d’emploi. Cet amendement étend le maintien du dispositifau-delà des seuls navires de transport de passagers en l’octroyantà ce secteur stratégique.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder de 3 millionsd’euros l’action 3 “Innovation et flotte de commerce” du programme205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture”. Par obligation decompensation, pour des raisons de recevabilité et afin d’obtenirune levée du gage, seraient diminués d’autant les crédits del’action 13 “Météorologie” du programme 159 “Expertise,information géographique et météorologie”.