ART. 42	N°II-1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1858
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	3 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	4 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écart dans la composition socialeentre le public et le privé n’a cessé de s’accentuer ces trentedernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans leprivé par rapport au public est ainsi passé de 10 points en 1989 à23 points en 2020 (cf. recherches de F. Federini parues dansl’Observatoire des Inégalités en 2023).
Dans le même temps, lesétablissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi,lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une sectiond’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unitéslocales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plusde 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dansl’enseignement privé. Dans le même temps, l’État participe à cetteségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures parélève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissementsprivés que dans les établissements publics.
Le Fonds d’innovation pédagogique(FIP) créé dans la suite du CNR a pour vocation le financement deprojets éducatifs qui prennent notamment en compte des objectifsd’égalité et de bien-être des élèves.
Dans l’utilisation du FIP, il estégalement possible de percevoir que les établissements privés nesont pas forces d’inclusion sociale. Le FIP des établissementsprivés permet au contraire de renforcer les politiques dedistinctions sociales entre les élèves. 
Ont ainsi pu être financé par leFIP au sein de l’enseignement privé : 
- des forums des métiers« en partenariat avec des entreprises, dont LouisVuitton » * ; 
- « un projet transversalentre EPS et maths [qui] amène des 6es à danser pouridentifier les angles que font leurs membres et les cercles deleurs déplacements tout en étant sensibles à l’occupation del’espace » * tandis que de nombreux établissements publicsmanquent d’enseignants en mathématiques.
Dans l’objectif de limiter lerenforcement du financement public des inégalités grandissantesentre public et privé, il est proposé de réorienter les créditsalloués au FIP dans le privé (programme 139, Action 9« Fonctionnement des établissements ») d’un montant de 4000 000 d’euros (AE et CP) à destination du public (programme 140« Enseignement scolaire du public du premier degré »,Action 7 « Personnels en situations diverses » et duprogramme 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré », Action 13 « Personnels en situationsdiverses »), respectivement à hauteur de 1 000 000 d’euros (AEet CP) et 3 000 000 d’euros (AE et CP).
* Secrétariat général del’Enseignement Catholique, Innovation pédagogique :premiers financements, enseignement-catholique.fr, mars2023.