ART. 42	N°II-1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1861
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 500 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèvesprécaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros.
Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué demanière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’eurosen 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans leprojet de loi de finances 2024, le budget alloué aux fonds sociauxa finalement encore baissé d’un cran, le portant à 49 millionsd’euros, montant maintenu pour le PLF 2025.
En 2024, les familles ont fortement souffert de l’inflation quipèse sur leur pouvoir d’achat. Certains ménages ont été pris enétau avec d’une part l’augmentation des prix de l’énergie et del’alimentation et de l’autre l’augmentation des coûts liés àl’école, notamment sur les fournitures et la restaurationcollective. Si certaines communes ont fait le choix ne pasaugmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres sontcontraintes de le faire, notamment dans les villes de taillemoyenne et les villes rurales. Selon le vice-président del’Association des maires de France (AMF), la moitié des communesont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024.La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient êtreprivés d’accès à la cantine scolaire faute de ressourcessuffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, aucollège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux foisplus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantineque les élèves issus de familles favorisées (22 %) et trèsfavorisées (17 %).
Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pourfaire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle dunon-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fondsune variable d’ajustement du ministère car le problème relève avanttout d’un manque de volonté politique. Le sujet n’est quasiment pasmentionné par le ministère dans les documents budgétaires malgréles retours inquiétants des syndicats et des fédérations de parentsd’élèves. Aussi, il est impératif d’intégrer la politique socialedes établissements dans les lettres de mission des chefsd’établissement et des corps d’inspection, avec des contratsd’objectifs précis et des bilans annuels. Les rectorats doiventfaire de la consommation des crédits une priorité absolue.
Nous souhaitons enfin insister sur le montant raisonnable proposépar cet amendement. En 2001, les crédits alloués aux fonds sociauxs’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montant est celuiretenu par Jean-Paul Delahaye (ancien DGESCO) dans son rapport surla grande pauvreté publié en 2015.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 10 500 000 euros (en AE etCP) de l’action 04 « Action sociale » du programme 230« Vie de l’élève »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant des crédits del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ».
Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de cette action etappellent le Gouvernement à lever le gage.