ART. 42	N°II-1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1867
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	200 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	200 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise afinancer une campagne de communication auprès des parents dans lescollèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fondssociaux destinés aux cantines.
La guerre en Ukraine, les crisessanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquencesagricoles et alimentaires importantes. Ces conséquences setraduisent aussi bien pour les producteurs que pour lesconsommateurs, notamment au travers de l’inflation.
Selon une enquête menée parRestau’Co, le surcoût à l’achat en restauration collective dépasseles 10 % selon les types de restauration collective. Sicertaines communes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifsde la restauration scolaire, d’autres seront contraintes de lefaire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villesrurales. Selon le vice-président de l’Association des maires deFrance (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentationdes prix des repas à la rentrée 2024. La FCPE estimait l’annéedernière que plus de deux millions d’élèves pourraient être privésd’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes.
Il est impératif de préserver lesenfants de cette hausse des coûts car un problème d’accès àl’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalitéssociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveauxde revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation nemanquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue àhauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les joursd’école.
Or, si de nombreuses aides existentau niveau des collectivités et de l’État pour accompagner lesfamilles, elles ne sont pas toutes connues faute de communicationadéquate. Le ministère avait confirmé en 2023 que les crédits desfonds sociaux pour les cantines n’étaient pas suffisammentconsommés. La circulaire n° 2017‑122 du 22 août 2017 indiqueque le chef d’établissement a un devoir d’informer la communautééducative ainsi que les familles de l’existence du fonds socialpour les cantines et des modalités d’attribution de l’aide. Elleprécise aussi que le professeur principal doit distribuer undocument à destination de toutes les familles. Ce rappel estnéanmoins noyé parmi la masse d’information que les famillesdoivent appréhender.
Le présent amendement vise donc àfinancer une nouvelle campagne de communication massive dès janvier2025 par tous les moyens (impression de documents, campagnenumérique, envoi de courrier...) afin d’informer les parents lesplus précaires sur l’existence de ces aides. A terme, nous pensonsque les rappels sur les fonds sociaux devraient se fairerégulièrement et ne pas se borner à la rentrée scolaire. Unecirculaire précisant les modalités de ces rappels pourrait êtreélaborée par le ministère.
Dès lors, le présent amendementprocède :
- d’une part, à l’augmentation de200 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Actionsociale » du programme 230 « Vie del’élève » ;
- d’autre part, afin de respecterles règles de recevabilité financière, à une baisse d’un mêmemontant (AE et CP) des crédits de l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du Programme 214« Soutien de la politique de l’éducationnationale ».
 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.