APRÈS ART. 62	N°II-187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-187
présenté par
M. Nadeau, M. Nilor, Mme Bellay, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le dépôt de la prochaine loi de finances pour 2026, unrapport sur l’activité et les bénéfices de la compagnie CMA-CGMdans les dits outre-mer, ainsi que sur ses liens historiques etprésents avec la Compagnie générale transatlantique et laCompagnie des indes, et à ce titre sur la possibilité pourcelle-ci de contribuer en réparation à une réduction drastiquedu prix de son fret dans les dits outre-mer, ainsi qu’àl’abondement des finances des collectivités communales dans lesmêmes dits outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compagnie CMA-CGM est l’une des multinationale du transportmaritime. Par son histoire, par ses activités essentielles pourles dits Outre-mer, elle contribue à l’activité de ces pays etterritoires insulaires éloignés de la France hexagonale. Ilapparait souhaitable, ne serait qu’au titre de la réparation ou deson concours au développement des dits Outre- mer, qu’elleparticipe activement, structurellement et économiquement à cettepolitique. 
En effet, à la suite des événements dramatiques qui ont eu lieuen Martinique et du mouvement social de la vie chère, en septembreet octobre de cette année 2024, il est clairement apparu que cettecompagnie, qui pourtant n’existe que par les financements publicsde l’Etat, est en partie responsable de la vie chère en Martinique.Pire, à l’occasion des débats pour trouver une solution à la crise,elle a clairement menacé de limiter ses projets de développementsur les Antilles. Il est temps que le Gouvernement et le Parlementse saisissent des actions de cette compagnie et fassent latransparence sur ses comptes dans un souci d’intérêt général.