ART. 42	N°II-1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1875
présenté par
M. Le Gac, M. Berville, Mme Panonacle, M. Plassard, M. Fait, Mme Melchior, M. Pahun, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy et M. Bouyx
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	10 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	10 000 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi definances 2025 avec le dispositif retenu sur les exonérations decotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs ensituation de concurrence internationale en projet de loi definances de la sécurité sociale pour 2025, suite au retrait del’article 7 prévoyant un recentrage du dispositif.
L’exonération de cotisations patronales bénéficiant auxarmateurs en situation de concurrence internationale a étéinstaurée afin de réduire les disparités du coût de travail dans unsecteur confronté à une intense concurrence internationale.
Les coûts salariaux sont un facteur discriminant majeur pour lacompétitivité des pavillons nationaux, et le renchérissement induitpar la perte du bénéfice de ces exonérations va impacterl’attractivité des marins français autant que du pavillon. Lesecteur des navires de services, hautement stratégique pour lasouveraineté technologique de la France va être sévèrement atteintpar la perte du bénéfice de ces exonérations.
Afin de garantir un soutien essentiel au maintien en France deces secteurs stratégiques ainsi que de l’attractivité du pavillonfrançais, le présent amendement vise à maintenir, sur le voletbudgétaire, au bénéfice des navires de commerce les exonérations àla cotisation d’allocations familiales et à la contribution àl’allocation d’assurance contre le risque de privationd’emploi.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder de 10 millionsd’euros l’action 3 “Innovation et flotte de commerce” du programme205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture”. Par obligation decompensation, pour des raisons de recevabilité et afin d’obtenirune levée du gage, seraient diminués d’autant les crédits del’action 13 “Météorologie” du programme 159 “Expertise, informationgéographique et météorologie”.