ART. 42	N°II-1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1882
présenté par
Mme Panonacle, M. Frébault, Mme Liliana Tanguy, M. Fait, M. Colombani, M. Le Gac, M. Cosson, M. Falorni et M. Buchou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	12 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	12 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pourmettre en œuvre le Plan d’action de réduction des capturesaccidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doiventpermettre de financer des dispositifs d’accompagnement de lafilière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne(plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pour l’aide à la filièreaval.
Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre2023), la mise en œuvre d’arrêts temporaires a été décidée sur unedurée de trois ans (2024, 2025 et 2026).
Pour l’année 2025, le montant prévisionnel de cetaccompagnement s’élève à ce stade à 22 M€ (dont 10 M€ déjà budgétédans le texte déposé). Ce budget est déterminé sur la base desmesures mises en place en janvier 2024. Il est donc susceptibled’évoluer au regard de la décision du Conseil d’Etat au fondattendue fin d’année 2024 et des mesures qui devraient être prisesen conséquence (périmètre des navires touchés, durée de lafermeture, …).
Le présent amendement propose une augmentation de12 millions d’euros du programme 205 “Affaires maritimes,pêche et aquaculture” pour l’action 7 ”Pêche etAquaculture”. Cette augmentation pourra se faire par ladiminution de 12 millions d’euros des crédits de l’action 41”Ferroviaire” au sein du programme 203 « Infrastructure et servicesde transports ».