ART. 42	N°II-1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1890
présenté par
Mme Ranc, M. Le Bourgeois, Mme Galzy, M. Chenu, M. Chavent, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Rivière, M. Fouquart, M. Guibert, M. Beaurain, Mme Pollet, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Dussausaye, Mme Alexandra Masson, M. Chudeau, M. Fayssat, M. de Lépinau, Mme Barèges, Mme Robert-Dehault, M. Lioret, M. Boulogne, M. Limongi, M. Pfeffer, M. Michoux, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, Mme Lechanteux, Mme Mélin, M. Evrard, M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Monnier, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Rimbert, M. Bilde, Mme Bouquin, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Griseti, M. Meurin, Mme Diaz, M. Gery, M. Boccaletti, M. Perez, M. Clavet, Mme Parmentier, M. David Magnier, M. Dufosset, M. Giletti, M. Markowsky, M. Muller, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. Tesson, M. Tonussi, M. Jenft, M. Dessigny, M. Rancoule, Mme Lorho, M. Patrice Martin, M. Guiniot, M. Vos, Mme Josserand, M. Gonzalez, M. Buisson, M. Bernhardt, M. Jolly, M. Bovet et Mme Blanc
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le contribuable français finance l’incarcérationdes personnes détenues, qu’elles soient de nationalité française ouétrangère, ce qui inclut leur hébergement, leur alimentation,l’entretien de leur linge et ou encore parfois leur argent depoche. 
Paradoxalement, 17% de la population nationale déclare avoir déjàrenoncé à faire valoir ses droits en justice, en raison notammentdes difficultés d’accès à la justice, du manque d’information ou dustress lié aux démarches administratives. Cet amendement vise àréduire ces freins et à faciliter l’accès de tous à la justice.
 
Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abondel’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseaujudiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et à lajustice à hauteur de 2 500 000 d’euros en AE et CP, et ilponctionne 2 500 000 euros en AE et CP sur l’action 2 Accueil etaccompagnement des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 administration pénitentiaire.