ART. 42	N°II-1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1891
présenté par
Mme Ranc, M. Dufosset, M. Le Bourgeois, Mme Galzy, M. Chenu, M. Chavent, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Rivière, M. Fouquart, M. Guibert, M. Beaurain, Mme Pollet, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Dussausaye, Mme Alexandra Masson, M. Chudeau, M. Fayssat, M. de Lépinau, Mme Barèges, Mme Robert-Dehault, M. Lioret, M. Boulogne, M. Limongi, M. Pfeffer, M. Michoux, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, Mme Lechanteux, Mme Mélin, M. Evrard, M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Monnier, Mme Blanc, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Rimbert, M. Bilde, Mme Bouquin, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Griseti, M. Meurin, Mme Diaz, M. Gery, M. Boccaletti, M. Perez, M. Clavet, Mme Parmentier, M. David Magnier, M. Giletti, M. Markowsky, M. Muller, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. Tesson, M. Tonussi, M. Jenft, M. Dessigny, M. Rancoule, Mme Lorho, M. Patrice Martin, M. Guiniot, M. Vos, Mme Josserand, M. Gonzalez, M. Buisson, M. Bernhardt, M. Jolly et M. Bovet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	3 000 000	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ENAP, ou École nationale d’administration pénitentiaire, joueun rôle crucial dans le système pénitentiaire français. Elle formel’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire dans unseul et même lieu, situé à Agen.
Pour maintenir un haut niveau de formation des surveillants, dontla formation avait été réduite en raison de la crise sanitaire, ilest ici proposé d’augmenter raisonnablement les ressourcesconsacrées à la formation de l’ensemble des fonctionnairespénitentiaires.
Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abondel’action 4 Soutien et formation du programme 107 AdministrationPénitentiaire à hauteur de 3 000 000 d’euros en AE et CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé deponctionner 3 000 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Traitementet jugement des contentieux civils du programme 166 Justicejudiciaire. Il est, naturellement, demandé au Gouvernement de leverce gage.