ART. 42	N°II-1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1894
présenté par
Mme Ranc, Mme Blanc, M. Dufosset, M. Le Bourgeois, Mme Galzy, M. Chenu, M. Chavent, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Rivière, M. Fouquart, M. Guibert, M. Beaurain, Mme Pollet, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Dussausaye, Mme Alexandra Masson, M. Chudeau, M. Fayssat, M. de Lépinau, Mme Barèges, Mme Robert-Dehault, M. Lioret, M. Boulogne, M. Limongi, M. Pfeffer, M. Michoux, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, Mme Lechanteux, Mme Mélin, M. Evrard, M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Monnier, M. Guitton, Mme Rimbert, M. Bilde, Mme Bouquin, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Griseti, M. Meurin, Mme Diaz, M. Gery, M. Boccaletti, M. Perez, M. Clavet, Mme Parmentier, M. David Magnier, M. Giletti, M. Markowsky, M. Muller, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. Tesson, M. Tonussi, M. Jenft, M. Bentz, M. Dessigny, M. Rancoule, Mme Lorho, M. Patrice Martin, M. Guiniot, M. Vos, Mme Josserand, M. Gonzalez, M. Buisson, M. Bernhardt, M. Jolly, M. Bovet et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	50 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de demandeurs d’asile croit chaque année en Franceavec une prévision de l’ordre de 147 000 demandeurs d’asile en 2025dans l’actuel Projet de Loi de finances, soit une croissance de +5%. Ces chiffres impliquent un coût insupportable pour nos financespubliques avec des autorisations d’engagement programmées pour 2025qui augmentent de 12,6 % par rapport à la LFI 2024 (+123,2 M€) pourl’action 2 “Garantie de l’exercice du droit d’asile” du programmen° 303 “Immigration et asile”. Cette action regroupe le versementde l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), l’Accompagnementsocial ainsi que l’hébergement des demandeurs d’asile.
La situation économique de notre pays à un moment où nosfinances publiques sont particulièrement en difficulté imposeaujourd’hui de flécher les finances du pays vers nos concitoyens enpriorité, en particulier vers les Français les plus touchés par laconjoncture économique, les chômeurs ou les personnes âgées. Parailleurs, une réduction de l’Allocation pour demandeurs d’asile(ADA) pourrait avoir des effets bénéfiques, incitant les demandeursd’asile à chercher activement un emploi et à s’intégrer plusrapidement dans la société française, plutôt que de dépendreuniquement de l’aide publique. Enfin, cette réduction pourraitrestreindre l’aspect attractif de notre système d’accueil pour lesdemandeurs d’asile et atténuer l’appel d’air migratoire.
Le présent amendement vise donc à minorer de 50 000 000 eurosles autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’actionn° 02 “Garantie de l’exercice du droit d’asile” du programme n° 303”Immigration et asile”.