ART. 42	N°II-1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1895
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 240 000 000	
dont titre 2	0	1 240 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire(lignenouvelle)	1 240 000 000	0	
TOTAUX	1 240 000 000	1 240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transportscolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, desmanuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble desélèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducationprioritaire.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès del’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducationprécisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collègeset lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support àl’enseignement sont à la charge des familles. Dans la majorité descommunes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujoursproportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pourles parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation desrepas de leurs enfants scolarisés. Ces phénomènes sont renforcés ausein des familles dont les enfants sont inscrits dans lesétablissements scolaires classés en réseau d’éducation prioritaire,puisqu’elles sont statistiquement davantage touchés par un taux depauvreté plus important mais également par des fragilités socialesmultiples. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas,de fait, garanti.
L’étude CSA Research de 2024 met enavant le fait que 40% des parents affirment avoir le sentimentd’être en difficulté concernant les dépenses liées à l’éducation deleurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation,habillement, scolarité, activités, équipements…). La très largemajorité (79%) affirment d’ailleurs avoir constaté des hausses deprix depuis la dernière rentrée scolaire (septembre 2023). Un scorequi monte à 89% chez les parents d’enfants entre 11 et 17 ans, et92% des foyers avec 3 enfants. Selon les chiffres de laConfédération syndicale des familles (août 2024), le coût desfournitures scolaires reste important, notamment au collège et aulycée : 236 € en primaire, 324 € en collège, 398 € en lycée. Si ladépense moyenne semble à première vue baisser par rapport à 2023 (-6,8% à la rentrée 2024), cette diminution repose essentiellementsur les changements de consommation des familles et fait suite àune augmentation de 11,3 % des dépenses à la rentrée 2023. Si desaides existent pour y faire face, comme l’allocation de rentréescolaire (ARS) en 2024 - qui a pour objectif de soutenirfinancièrement des familles dans le besoin dans leurs dépensesliées à la scolarité de leurs enfants, et pas seulement pour lesachats de rentrée - et dont le montant a été revalorisé en 2024(+4,6 %), cette dernière ne suffit pas à compenser les effets desniveaux importants de l’inflation de ces dernières années.
Selon les derniers chiffres de laDirection de l’évaluation, de la prospective et de la performance(DEPP) du ministère de l’Education nationale (L’Education nationaleen chiffres 2024), 1,1 million d’écoliers, répartis dans 6 594écoles, sont scolarisés dans un établissement REP et REP+ ainsi que572 500 collégiens répartis dans 1 093 collèges. Ce sontpotentiellement autant de familles d’élèves pour qui lesdifficultés financières liées au coût de la rentrée scolaire sontdémultipliées. Par conséquent, ce sont ces familles qui devraientbénéficier en priorité de la gratuité. C’est d’autant plusnécessaire qu’à titre d’illustration, selon l’Éducation nationale,13 % des enfants scolarisés en Rep et Rep+ arrivent à l’école leventre vide et ne bénéficient donc pas de bonnes conditions pourleurs apprentissages.
A défaut d’instaurer la gratuitépour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minimaêtre assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans desétablissements relevant de l’éducation prioritaire.
Nous proposons donc d’assurer lagratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, desactivités périscolaires, des manuels ainsi que des fournituresscolaires dans les établissements relevant de l’éducationprioritaire.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budgetde l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière,définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 1 240 000 000 €en autorisations d’engagement et 1 240 000 000 € en crédits depaiement vers un nouveau programme « Gratuité de l’école publiqueen éducation prioritaire ». Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.