ART. 42	N°II-1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1897
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	18 691 200	
dont titre 2	0	18 691 200	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation de la rémunération des AESH de 10%(lignenouvelle)	18 691 200	0	
TOTAUX	18 691 200	18 691 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation dehandicap (AESH) de 10%, conformément au programme du Nouveau FrontPopulaire (NFP).
Plus de 490 000 élèves en situationde handicap ont fait leur rentrée en France en 2024, accompagnés deprès de 132 000 AESH. Claire Hédon, Défenseure des droits,rappelait à cette occasion qu’aujourd’hui, « le service publicn’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes deloi » en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour tous lesenfants.
Les accompagnants d’élèves ensituations de handicap participent grandement à l’inclusion de tousles enfants à l’école. Cette profession se caractérise pourtant parune forte précarité et l’absence d’un statut protecteur : 80% desAESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et98% sont à temps partiel imposé, avec des contrats de 24h/semaine,correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelleet école primaire. Pour ce type de contrat, le salaire moyencorrespond environ à 800€/mois.
En rappelant que le seuil depauvreté en France est fixé à 60% du revenu médian, soit 1216€/mois, rappelons également que notre pays connait depuis plus de 3ans, une vague d’inflation « atteignant des niveaux inobservésdepuis 40 ans » (Banque de France, 01/08/2024). Après un tauxd’inflation de 5,7% en 2023, de 3,1% en janvier 2024, celui-ci estestimé à 2,2% en 2025. Les AESH ont connu baisse continuelle dusalaire réel comme de leur pouvoir d’achat, à l’image de beaucoupde français. Les salaires des AESH sont donc extrêmement bas et lesmaintiennent dans la précarité. Cette situation ne peutperdurer.
Dans ce contexte, nous proposonsune hausse de la rémunération des AESH, tant pour compenser lespertes de pouvoir d’achat causées par une forte inflation que pourassurer la reconnaissance légitime de cette profession, essentiellepour l’éducation de nos enfants.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budgetde l’État. En effet, cette mesure est estimée à un coût entre 12526 800€ et 24 855 600€.
Cependant, les règles derecevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nousobligent à gager précisément la mesure via un transfert de créditvenant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignementscolaire ». Pour respecter la règle de recevabilité financière etdonc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons danscet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 07du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré» à hauteur de 18 691 200 euros en autorisations d’engagement et 18691 200 euros en crédits de paiement vers un nouveau programme «Revalorisation de la rémunération des AESH de 10% ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.