APRÈS ART. 60	N°II-1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1898
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Publications officielles et information administrative »
I. – L’affiliation des agents de laDirection de l’information légale et administrative et des salariésde la société anonyme de composition et d’impression des Journauxofficiels de la République française recrutés sous contrat de droitprivé au régime de retraite complémentaire géré par la caisse depension de retraite de la société anonyme de composition etd’impression des Journaux officiels de la République française etau régime complémentaire de retraite des cadres des journauxofficiels, est réservée aux personnes recrutées avant le1er janvier 2025 et qui remplissent les conditionsd’affiliation au 31 décembre 2024.
II. – Les statuts et règlements desrégimes mentionnés au I, ainsi que leurs modifications, sontréputés approuvés à défaut d’opposition par le ministre chargé dela sécurité sociale et le ministre chargé du budget dans un délaide deux mois à compter de leur réception.
Les statuts et règlements desrégimes mentionnés au I sont transmis aux ministres avant le 30juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La caisse de pensions de retraitede la société anonyme de composition et d’impression des Journauxofficiels (SACIJO) de la République française est une caisse deretraite complémentaire fondée en 1905 pour les salariés de laSACIJO et les agents de la direction des Journaux officiels(devenue depuis 2010 la direction de l’information légale etadministrative (DILA). S’y ajoute depuis 1981 un régimecomplémentaire (RC) pour les cadres de droit privé de la SACIJO etde la DILA. Ces régimes n’ont aujourd’hui qu’un statut associatifet ne disposent pas de base légale.
Ces régimes sont financés en grandemajorité par une participation de l’État, sur le programmebudgétaire n° 624 du budget annexe des publicationsofficielles et de l’information administrative (BAPOIA), à hauteurd’environ 13,8 M€ au titre des bonifications de pension et 10 M€ autitre de la subvention d’équilibre en 2024, prévue dans leprogramme budgétaire n° 624. Le BAPOIA finance également lescotisations versées à ces régimes (0,9 M€) à partir de ses créditsde titre 2 pour les agents de la DILA et par le biais de ladotation versée en titre 3 à la SACIJO. Une décision du Conseild’État du 6 février 2024 a requalifié le statut de droit privé desagents de la DILA en statut de droit public, ce qui devraitconduire à l’affiliation de ces agents au régime complémentaire del’Ircantec, conformément à l’article L. 921‑1-2 du code de lasécurité sociale. La DILA serait ainsi amenée à verser descotisations au régime de retraite complémentaire des contractuelsde droit public (l’Ircantec) pour les agents concernés tout encompensant la perte financière occasionnée pour la caisse depensions des Journaux officiels par l’arrêt de leurscotisations.
Pour des raisons d’équité entre lesassurés, le présent amendement a pour objet de fermer ces régimescomplémentaires pour les personnels qui auraient vocation à êtreembauchés à compter du 1er janvier 2025. Ces agentsrelèveraient dès lors, pour leur retraite complémentaire, del’Agirc-Arrco s’ils ont un contrat de travail de droit privé ou del’Ircantec s’ils ont un contrat de travail de droit public, dansles conditions de droit commun. Cela évite ainsi des dépensesfutures pour le BAPOIA.
Néanmoins, l’affiliation desassurés relevant de ces régimes dérogatoires au 31 décembre 2024est maintenue pour l’avenir, afin de limiter l’impact sur leurscotisations et leurs pensions.