ART. 45	N°II-190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-190
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guitton, M. Guibert, M. Houssin, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Weber, Mme Josserand, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Jolly, M. Tivoli et Mme Florence Goulet
------------
ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 47, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’exécution des obligations de quitter le territoirefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’applicationdes mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par lapréfecture.
Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesureadministrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjoursirréguliers sur notre territoire.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre depersonnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’uneOQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte lecumul du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une obligationde quitter le territoire au cours de l’année 2024.
Périodicité : annuelle.