ART. 42	N°II-1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1904
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	620 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education à la sexualité à l’école(lignenouvelle)	620 000 000	0	
TOTAUX	620 000 000	620 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) enmilieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code del’éducation depuis 2001 soient enfin mises en oeuvre.
La loi n° 2001‑588 du 4 juillet2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à lacontraception a créé dans le code de l’éducation un article L.312‑16 consacré à l’éducation à la santé et à la sexualité. Depuis2001, une information et une éducation à la sexualité doivent êtredispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raisond’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène.La loi de 2001 s’est peu à peu enrichie. Elle précise à présent lefait que ces séances présentent une vision égalitaire des relationsentre les femmes et les hommes et qu’elles contribuent àl’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent auxviolences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuellesféminines.
Pourtant, de nombreux rapportspubliés ces dernières années montrent que cette obligation n’est àce jour toujours pas respectée. Dans un rapport adopté le 10septembre 2024 par le Conseil économique, social et environnemental(Cese) intitulé « Éducation à la vie affective, relationnelle etsexuelle », on apprend que seuls 15 % des élèves bénéficient destrois séances annuelles obligatoires et que 25% des établissementsscolaires ne les ont jamais mises en place. Pourtant, la situationest grave. Ainsi, les idées reçues sur les infections sexuellementtransmissibles (IST) ont explosé : 31 % des moins de 24 ans en 2021déclaraient être mal informés sur le VIH, soit une augmentation de20 points par rapport à 2009. De façon plus générale, selon unrapport de la branche européenne de l’Organisation mondiale de lasanté publié le jeudi 29 août dernier, 20 % des garçons et 15 % desfilles de 15 ans déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels (16 %des garçons et 14 % des filles en France) mais ce qui alerte l’OMS,c’est qu’un tiers de ces adolescents (30 % des garçons et 36 % desfilles) avouent n’avoir pas utilisé de préservatif. Ainsi, laproportion d’adolescents de 15 ans s’étant servi d’un préservatiflors de leur dernier rapport sexuel est passée de 70 % à 61 % chezles garçons et de 63 % à 57 % chez les filles entre 2014 et 2022.Pour l’OMS, cette hausse des rapports non protégés est le signe «de lacunes importantes dans l’éducation sexuelle appropriée à cetâge, y compris l’éducation à la santé sexuelle, ainsi que dansl’accès aux méthodes contraceptives », comme l’illustre lasituation française.
Face à ce fléau de santé publique,le groupe LFI-NFP a déposé le 16 novembre 2023 une proposition derésolution “visant à garantir une véritable éducation à lasexualité effective et obligatoire” et nous alertons surl’importance du sujet depuis de nombreuses années.
En cohérence avec notre démarche,nous proposons dans cet amendement de consacrer 6 millions d’eurossupplémentaires aux séances d’éducation à la sexualité afin depermettre la formation des enseignants et l’interventiond’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale.Par exemple, le Planning familial est contraint de refuser de fairedes interventions en éducation à la sexualité à défaut de moyenssuffisants.
Cet amendement a été adopté lors deson examen pour avis en commission des affaires culturelles et del’éducation.
Pour ce faire, et pour respecterles règles de recevabilité financière, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de l’action 09 «Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degrés » à hauteur de 6 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 6 millions d’euros encrédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programmeintitulé « Éducation à la sexualité à l’école ». Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons auGouvernement de lever ce gage.