ART. 42	N°II-191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-191
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guitton, M. Guibert, M. Houssin, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Weber, Mme Josserand, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Jolly, M. Tivoli et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	50 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend pourvoir l’action relative à laréglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité́ et délivrance des titres. Cette adjonction vise àappuyer :
- l’efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrances destitres d’identité (en avril 2023, le délai d’obtention d’une CNIétait de 66 jours) - cette disposition vient à compléterl’indicateur 2.1. “Délais moyens d’instruction des titres (P354)”;
- l’efficacité des pouvoirs publics en matière de reconduites à lafrontière (en 2021, l’Élysée indiquait le chiffre de 15.3 %d’obligations d’expulsions qui se concrétisaienteffectivement). 
Ce fléchage du programme 216 vers le programme 354 n’entend pasnégliger l’importance des politiques de pilotages des politiques del’Intérieur mais à répondre à l’urgence quant à l’améliorationde l’efficacité des politiques de l’Administrationterritoriale de l’État. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 50 000 000 euros pour l’action n°2 : “Réglementation générale,garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance destitres” du programme n°354 : “Administration territoriale del’État” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n°1 : “État-major etservices centraux” du programme n° 216: “Conduite et pilotage despolitiques de l’Intérieur”. 
« Cet amendement s’inscrit dans le respect de la Loi du 24janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur. L’auteur de cet amendement invitent donc legouvernement à lever le gage. »