APRÈS ART. 64	N°II-1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1911
présenté par
Mme Thillaye, M. Cosson, M. Lainé, Mme Bergantz et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il estinséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’Étatpour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pasaux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour lescontrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres àfinalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7(Master) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à l’aide àl’embauche pour les apprentis de niveaux 6 (Licence) et 7 (Master)dans les entreprises de 250 salariés et plus. Dans un contexte deforte restriction budgétaire, l’État doit mieux orienter lesaides publiques à l’embauche. À ce titre, un recentrage de l’aideà l’embauche pour les apprentis pourrait être opéré en faveurdes petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, quiétaient la cible initiale de la loi du 5 septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenir professionnel. Depuis 2016, lahausse du nombre d’apprentis est tirée par les effectifs desjeunes préparant un diplôme du supérieur (+10,3% en 2023). Leseffectifs de jeunes préparant un diplôme du second degréprogressent également sur cette période mais à un rythme moinssoutenu. En 2023, les effectifs augmentent dans les formations CAP(+2,0%), en baccalauréat professionnel (+3,8%), en mentioncomplémentaire de niveau 4 (+7,9%) et de niveau 3 (+3,3%) et,d’une manière plus soutenue, dans les autres diplômes de niveau 3(+14,7%) et niveau 4 (+4,0%) qui concernent essentiellement descertifications professionnelles relevant du ministère chargé dutravail. À contrario, les effectifs baissent pour les formationsen BP (-8,0%). En concentrant cette aide publique sur les diplômesde niveau inférieur, ainsi que sur les petites et moyennesentreprises, cet amendement permet une meilleure utilisation desressources budgétaires. Cette aide sera davantage dirigée versdes entreprises qui, contrairement aux grandes entreprises, n’ontpas toujours les ressources nécessaires pour embaucher et formerdes apprentis, ainsi que vers les profils de niveaux dequalification inférieurs, qui sont ceux qui en ont le plusbesoin.