ART. 42	N°II-1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1912
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 200 000 000	
dont titre 2	0	5 700 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique(ligne nouvelle)	6 200 000 000	0	
TOTAUX	6 200 000 000	6 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, dessorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsique des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, del’école primaire au lycée.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égalaccès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du codede l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans lesécoles, collèges et lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions,les manuels servant de support à l’enseignement sont à la chargedes familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits oureprésenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité descommunes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujoursproportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pourles parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation desrepas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant àl’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.
En 2024, CSA Research a unenouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentréescolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque79 % des parents affirment avoir constaté des hausses de prixpar rapport à l’année dernière. Dans ce contexte, 40 % desparents affirment avoir le sentiment d’être en difficultéconcernant les dépenses liées à l’éducation de leurs enfants(toutes dépenses confondues : alimentation, habillement,scolarité, activités, équipements...). Par conséquent, lamajorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie dubudget consacré à leurs enfants. 53 % affirment qu’ilsdevront se restreindre sur les achats liés à la rentrée scolairede leurs enfants. En priorité sur l’habillement (48 %), maisaussi sur l’équipement informatique (29 %) et sur lesactivités extra-scolaires (27 %). Signe de la précaritéambiante : 37 % des parents considèrent que le crédità la consommation est une solution utile pour financer lesdépenses liées à l’éducation de leurs enfants. Ainsi, lesparents sont obligés de mettre en place des stratégiesd’adaptation : 48 % des parents prévoient deprivilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durerles équipements existant (48 %), et 40 % se tournerontvers des achats de seconde main. Cette nécessité est d’autantplus forte que les familles font face à des dépensesincompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicaledes familles (août 2024), le coût des fournitures scolaires resteimportant, notamment au collège et au lycée : 236 € enprimaire, 324 € en collège, 398 € en lycée. Si ladépense moyenne semble à première vue baisser par rapport à2023 (- 6,8 % à la rentrée 2024), cette diminution reposeessentiellement sur les changements de consommation des familles etfait suite à une augmentation de 11,3 % des dépenses à larentrée 2023. Si des aides existent pour y faire face, commel’allocation de rentrée scolaire (ARS) en 2024 - qui a pourobjectif de soutenir financièrement des familles dans le besoindans leurs dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, etpas seulement pour les achats de rentrée - et dont le montant aété revalorisé en 2024 (+4,6 %), cette dernière ne suffitpas à compenser les effets des niveaux importants de l’inflationde ces dernières années.
Dans ce contexte, nous proposonsdonc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sortiesscolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que desfournitures scolaires.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour lebudget de l’État. Cependant, les règles de recevabilitéfinancière, définies par l’article 47 de la LOLF, nousobligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programmeet d’une action de la mission « Enseignementscolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendementd’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférerdes crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard enautorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits depaiement, des crédits de titre 2 de l’action 03« Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 04 « Enseignement général et technologique enlycée » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards enautorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits depaiement, des crédits de titre 2 de l’action 05« Enseignement professionnel sous statut scolaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 800 millions en autorisationsd’engagement et 800 millions en crédits de paiement et descrédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privédu premier et du second degré » à hauteur de 500 millions enautorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiementvers un nouveau programme « Gratuité de l’écolepublique ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.