ART. 42	N°II-1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1918
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Assurer les moyens nécessaires à la mise en place effective dudédoublement des classes en zone réseau d’éducation prioritairerenforcée et réseau d’éducation prioritaire(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite dénoncer le manque de moyens alloués au dispositifgouvernemental de dédoublement des classes en grande section, CP eten CE1 et dans les zones REP et REP+.
Mesure phare d’Emmanuel Macron, ledédoublement des classes s’est progressivement mis en place àpartir de 2017 et s’est étendu aux classes de CP, CE1 et de grandesection dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question desmoyens alloués à ce dispositif s’est toujours posée depuis sa miseen place. Encore récemment, un rapport sur le sujet remis en avril2023 au ministère et rendu public par un article du Monde le 30 maidernier soulignait tout d’abord que le pilotage de la mesure a étéinégal selon les territoires. La formation, demandée et appréciéepar les enseignants, joue notamment un rôle fondamental pour faireévoluer les pratiques pédagogiques. Or « elle reste limitée,faute de moyens et de remplacements suffisants », regrette lerapport. Il en va de même pour les accompagnements collectifs, troppeu mises en œuvre « faute de temps disponible ». Lesinspecteurs relèvent également des écueils structurels auxquels seheurte la politique des dédoublements. C’est notamment le cas de laquestion du bâti scolaire. Dans les écoles de grande taille, on apu passer de trois classes par niveau à six classes en CP, de mêmeen CE1, avec autant de salles à trouver. Dans certains cas,« minoritaires », selon les rapporteurs, aucune solutionn’a pu être trouvée et deux classes ont été installées dans unemême salle. Pour les inspecteurs,« les »vrais« dédoublements, avec une salle pourchaque classe, doivent être privilégiés ».
Le manque de moyens publics allouésà ce dispositif se traduit par le relèvement du seuil dedédoublement de 12 à 15, 16 voire 17 élèves. Des difficultéspratiques de mises en oeuvre remontent des différentsétablissements sur l’ensemble des zones concernées par cettemesure. Nous dénonçons cette situation et c’est tout l’objet de cetamendement d’appel.
Cet amendement a été adopté lors deson examen au fond en commission des finances.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de 1 euro enautorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement,vers un nouveau programme « Assurer les moyens nécessaires àla mise en place effective du dédoublement des classes en zone REP+ et REP ».