ART. 45	N°II-192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-192
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guitton, M. Guibert, M. Houssin, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Weber, Mme Josserand, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Jolly, M. Tivoli et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 51, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’accès des usagers aux sites des services de l’État(354) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’accès auxdémarches administratives en ligne pour les services relatifs àl’administration générale et territoriale.
 
Pour l’année 2021, l’INSEE indique que seuls 26,6 % des 75 ans ouplus ont effectué́ une démarche en ligne au cours de l’année. Cefaible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notammentâgés, peinent à entreprendre des démarches administratives enligne, opération qui intègre l’ambition d’« élargir et diversifierles conditions d’accueil du public ».
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre depersonnes ayant renoncé́ à effectuer une démarche administrative enligne. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre despersonnes ayant effectué une démarche en ligne.
Périodicité́ : annuelle.