APRÈS ART. 60	N°II-1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1920
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 23° du I del’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005de finances rectificative pour 2005, il est inséré un24° ainsi rédigé :
« 24° Enseignement privésous contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat »,destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble desfinancements publics des établissements d’enseignement privé souscontrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sontcontrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publiquesur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.
Cette annexe, qui prend effet àcompter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettrad’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyensdédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par lescollectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en courset l’année précédente.
Cette mesure s’inscrit dans lecadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est unprélude à toute potentielle évolution du système de financementpublic des établissements privés sous contrat, dans l’esprit despréconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril2024.
Cet amendement a été adopté lors deson examen au fond en commission des finances.