APRÈS ART. 60	N°II-1921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1921
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux dépenses facultativescomplémentaires allouées par les collectivités territoriales etl’État aux établissements privés sous contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau desmoyens financiers complémentaires alloués aux établissements privéssous contrat.
Lorsqu’un établissement privé passeun contrat avec l’État au titre de l’article L. 442‑5 ouL. 442‑12 du code de l’éducation, ses dépenses defonctionnement sont prises en charge par l’État « dans lesmêmes conditions que celles des classes correspondantes del’enseignement public ». Néanmoins, des dispositionscomplémentaires du code de l’éducation, comme l’articleL. 151‑4 du code de l’éducation (loi Falloux) prévoient queles communes, départements, régions ou l’État peuvent, dans lalimite du dixième des dépenses annuelles de l’établissement, verserdes subventions facultatives complémentaires à celles qu’ils sontdans l’obligation de verser. Autrement dit, les établissementsprivés sous contrat peuvent bénéficier de subventionscomplémentaires facultatives de ces derniers qu’ils peuventutiliser pour réaliser des dépenses d’investissements, et parexemple dans du bâti scolaire. Cette situation pose de nombreusesquestions, d’autant plus qu’on observe une opacité du niveau totalde ces financements complémentaires.
Jusqu’à très récemment, il étaitdifficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait lemontant total de ces subventions facultatives versées : maisune récente enquête menée par le journal Médiapart a révéléqu’entre 2016 et 2023, au moins 1,2 Mds € de subventionsfacultatives ont été versées par les 13 régions métropolitaines auxdifférents lycées privés de leurs territoires respectifs (sachantque les subventions obligatoires versées notamment au titre du« forfait d’externat » par les régions ont représenté 3Mds € sur la même période).
Alors même que le service public del’éducation souffre actuellement d’un manque chronique de moyens,nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissementsprivés sous contrat puissent bénéficier d’autant de financementspublics et que ces derniers puissent être utilisés pour construireet valoriser un patrimoine privé.
Cet amendement a été adopté lors deson examen au fond en commission des finances.