APRÈS ART. 60	N°II-1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1922
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au bilan des relations entretenues parl’État et les établissements privés ayant passé un des contratsprévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code del’éducation. Ce rapport met notamment en avant le rôle prépondérantpris par les réseaux d’établissements dans le dialogue de gestionentre l’État et les établissements sous contrat, mesure l’incidencesur la gestion des finances publiques et propose le cas échéant desmesures pour le conformer à la législation en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite établir un bilan précis du dialogue de gestion quis’est instauré entre l’État et les établissements privés souscontrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise parles différents réseaux d’établissements dans ce processus.
La loi Debré de 1959 ne reconnaîten théorie que les établissements comme interlocuteurs dans lecadre de la mise en place des différents contrats prévus par laloi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait qu’il est trèsrapidement apparu impossible à l’État de dialoguer avec les 11 000établissements privés existant en 1959, et au contraire souhaitabled’identifier un interlocuteur unique pour faciliter les processusde contractualisation et de répartition des moyens. Si d’un pointde vue pratique, l’émergence de ces réseaux (comme le réseau desétablissements catholiques qui représente plus de 95 % deseffectifs et plus de 7 000 établissements) dans le dialogue degestion entre l’État et les établissements est compréhensible, lepoids de ces réseaux, et leur ancrage dans le paysageinstitutionnel semble toutefois être aujourd’hui tel, qu’il necorrespond pas au corpus juridique en vigueur et nous place, aumieux, dans une « zone grise », au pire en dehors ducadre légal. Ainsi, la Cour des comptes note dans son rapport dejuin 2023 que « en droit, l’État ne connaît pas les réseaux,confessionnels ou laïques, qui inspirent le »caractèrepropre« de l’établissement qui s’en réclame […]. En pratique,ces réseaux, et en particulier celui de l’enseignement catholiquequi représente 96 % de l’enseignement privé sous contrat,jouent un rôle considérable et apparaissent comme les principauxinterlocuteurs du ministère et des recteurs, même s’il est possibleque des établissements concluent des contrats sans appartenir àl’un de ces réseaux. » De fait, la pratique conduit à fairedes têtes de réseaux des interlocuteurs « naturels » desadministrations centrales, voire du cabinet, alors même que leurexistence n’est pas reconnue par la loi. Le SGEC, en particulier,dispose de manière incontestable d’un pouvoir de négociation et, aminima, d’influence sur l’attribution de moyens pour lesétablissements de son réseau, lesquels moyens sont considérables.Il n’intervient certes pas dans le montant global des ressources,mais la seule répartition de ces ressources présente des enjeuximportants, notamment en termes de préservation de la mixitésociale et scolaire ou de concurrence entre établissements. Auniveau local, ce sont les directions diocésaines qui assurent cerôle, là encore sans aucune assise législative ou réglementaire. Cedialogue de gestion est ainsi une atteinte même au principe delaïcité et soulève donc des interrogations, notamment au regard dela séparation des Églises et de l’État.
Par conséquent, le but de cetamendement est de mettre en lumière cette situation et de ladénoncer afin d’assurer le respect de la loi Debré qui prévoit lacontractualisation dans le cadre d’un dialogue exclusif entrel’État et l’établissement privé sous contrat requérant (propositionn° 9 du rapport « Vannier-Weissberg d’avril 2024).
Cet amendement a été adopté lors deson examen au fond en commission des finances.