APRÈS ART. 60	N°II-1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1923
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture destructures sous le statut d’annexes par des établissements privéssous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapportpropose le cas échéant des mesures visant à lutter contre lespotentielles dérives identifiées, notamment en termes de lutte pourrenforcer la mixité sociale et scolaire, et les outils pour y faireface, comme la modulation des financements publics alloués auxétablissements privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite établir un bilan précis du nombre d’ouvertures destructures sous le statut d’annexes par des établissements privéssous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquencesnéfastes, notamment sur la question du renforcement de laségrégation socio-scolaire.
L’ouverture d’une annexe présentede nombreux avantages pour les établissements privés :l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à unétablissement existant permet d’accéder immédiatement à lacontractualisation sans avoir à attendre le délai de cinq ansd’existence de l’établissement requis avant toutecontractualisation des classes qui le composent. Alors que lescritères permettant de relever du régime de l’annexe sontnormalement stricts (proximité immédiate de l’établissement-mère,mêmes enseignants et même direction, etc.), il apparaît quecertains établissements s’en écartent, et ne répondent pas à unvéritable besoin scolaire reconnu tout en étant pourtant souscontrat dès leur ouverture.
Par conséquent, des dérives peuventapparaître : le manque de contrôle sur ces ouverturesd’annexes par des établissements déjà sous contrat peuvent danscertains cas exacerber des dynamiques de ségrégation scolaire etsociale dans certains territoires. La Direction des Affairesfinancières (DAF) du ministère de l’Education nationale estconsciente de l’existence de possibles « stratégies » eta demandé aux académies une vigilance : l’ouverture d’annexesne doit être autorisée que s’il existe un véritable projet demixité, et non uniquement une volonté de gagner des parts de marchédans une dynamique concurrentielle.
Cet amendement est issu du rapport« Vannier-Weissberg » d’avril 2024 qui prévoit notammentque « Sauf autorisation du recteur, interdire toute ouvertured’annexe implantée à plus d’un kilomètre de distance del’établissement à laquelle elle est rattachée » afin de luttercontre le phénomène de renforcement de la ségrégationsocio-scolaire à laquelle participent déjà activement lesétablissements privés.
Cet amendement a été adopté lors deson examen au fond en commission des finances.