ART. 42	N°II-1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1924
présenté par
Mme Pic, M. Gosselin, M. Le Gac, M. Pahun, M. Sorre, M. Tavel, Mme Thomin et M. Travert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	65 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	65 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet 2023, Madame Agnès Pannier-Runacher, alors ministrede la Transition énergétique, affirmait que l’État allait soutenirla filière hydrolienne et le projet de ferme pilote du RazBlanchard dans le cadre du plan d’investissement d’avenir France2030.
 
Quelques mois plus tard, lors des Assises de l’économie de la mer,c’était au tour du président de la République Emmanuel Macrond’évoquer le lancement rapide, au cap de la Hague, d’un« projet pilote pour repartir sur la bataille del’hydrolien », « avec un soutien inédit de l’État de 65millions d’euros ».
 
Coup sur coup, ces deux annonces constituaient un signal fortenvoyé par le pouvoir exécutif en faveur du développement d’unefilière pleine d’avenir, formidable opportunité industrielle,créatrice d’emplois qualifiés, et qui participerait de notresouveraineté énergétique.
 
Cette volonté était d’ailleurs partagée par nombre deparlementaires, de tous bords confondus, conscients de la nécessitéde valoriser une technologie nous permettant de répondre à la foisà l’indispensable lutte contre le réchauffement climatique, maisaussi à l’accentuation de nos besoins en électricité dans lesannées à venir.
 
Aujourd’hui, le message des industriels du secteur est sanséquivoque : ils sont prêts et attendent des objectifs clairs,ainsi que des appels d’offres dans la prochaine ProgrammationPluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour avancer en toute sérénitédans la conclusion de cette nouvelle odyssée qu’ils attendentmener.
 
Dans le cas contraire, la filière manquera inexorablement deprévisibilité et ne sera pas en mesure d’attirer les investisseursessentiels à son essor. Cet amendement d’appel vise donc s’assurerque l’État ne va pas revenir sur ses engagements et garantir ledéblocage des 65M€ annoncés dans le cadre de France 2030.
 
L’amendement propose donc d’abonder de 65 000 000 d’euros, en AE eten CP, l’action 08 « Planification et économie bleue » duprogramme 205 « Affaires maritimes, pêche etaquaculture ».
 
Pour satisfaire aux conditions de recevabilité imposées parl’article 40 de la Constitution, la même somme de 65 000 000d’euros est prélevée, en AE et en CP, sur l’action 04 « Routes– Entretien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ». Néanmoins, les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à reprendre la mesure et à lever cegage.