ART. 42	N°II-1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1930
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	702 000 000	0	
dont titre 2	702 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	702 000 000	
dont titre 2	0	600 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	702 000 000	702 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps defonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH), afin de titulariser les personnels en poste.
Fin août 2024, l’Union nationale des associations de parents, depersonnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a dénoncéle fait que « même si de plus en plus d’enfants en situationde handicap sont accueillis à l’école, les difficultéspersistent ». En effet, des milliers d’enfants handicapés sesont retrouvés à la rentrée sans solution de scolarisation adaptée.Et même lorsque certains d’entre eux bénéficient d’une prise encharge, celle-ci n’est pas toujours complète : selon leurétude, des disparités territoriales de prises en charge existent.Dans l’Eure 27 % d’entre eux ont accès à moins de six heuresde cours hebdomadaires, un chiffre qui monte à 40 % dansl’Hérault et 50 % dans la Sarthe. L’une des principalesraisons de cette prise en charge déficiente des élèves en situationde handicap est le manque d’attractivité du métier d’accompagnantsdes élèves en situation de handicap (AESH).
Cette situation est le résultat d’une multitude de facteurs.Tout d’abord, la profession se caractérise par une forte précaritéet à l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESHoccupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grandemajorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voitproposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée descolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Parailleurs, cette dernière s’accompagne mécaniquement d’unerémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près800 €/mois d’après la Défenseure des Droits dans un rapportpublié le 26 août 2022). Enfin, une absence de reconnaissancesociale du métier et une dégradation de leur condition de travailpar la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens(traduite notamment par les Pôles inclusifs d’accompagnementlocalisés (PIAL) qui les obligent à intervenir dans plusieursétablissements dans la même journée (entraînant des temps detrajets et des coûts supplémentaires), finit de convaincre de lapénibilité de ce métier. Nous avions identifié cette difficulté dès2022, par le dépôt et l’examen lors de notre niche parlementaired’une proposition de loi visant à « créer un corps defonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment derépondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi quel’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait derégler notamment la question de la faiblesse de la rémunération.Les macronistes ont bloqué d’adoption de cette proposition de loi.Pourtant, les constats que nous posions à l’époque restent les pluspertinents pour apprécier la situation actuelle des AESH.
Dans ce contexte, nous proposons donc à travers cet amendementd’offrir une nouvelle chance de créer un corps de fonctionnaire decatégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24heures de service et qui permettra enfin de résoudre de manièrestructurelle la question de l’attractivité du métier d’AESH.
Cet amendement a été adopté lors de son examen pour avis encommission des affaires culturelles et de l’éducation maiségalement lors de son examen au fond en commission desfinances.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 102 millions euros en autorisations d’engagement et 102millions euros en crédits de paiement et des crédits de titre 2 del’action 4 « Enseignement général et technologique enlycée » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 600 millions enautorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiementvers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situationde handicap » sur du titre 2 du programme 230 « Vie del’élève ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.