APRÈS ART. 60	N°II-1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1933
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant les surcoûts engendrés par l’extension de l’obligationscolaire à 3 ans aux communes concernées, ainsi que ses effetsnotamment sur le niveau public de financement des établissementsprivés sous contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncerle surcoût engendré par l’extension de l’obligation scolaire dès 3ans à partir de la rentrée scolaire 2019, dont les principauxbénéficiaires ont en réalité été les établissements privés souscontrat.
L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de laconfiance a instauré l’instruction obligatoire pour les enfants detrois à cinq ans. En conséquence, l’obligation de prise en chargedes dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par lescommunes d’implantation a été étendue aux classes maternellesprivées sous contrat d’association. À ce jour, la direction desaffaires financières du ministère de l’Éducation nationale (DAF)indique que 394 communes ont bénéficié d’un accompagnementfinancier au titre de l’instauration de l’instruction obligatoire àtrois ans. Cela représente un montant total de 36,2 millionsd’euros au titre de l’année scolaire 2019-2020 et de 35,9 millionsd’euros au titre de l’année 2020-2021. Une dotation de 45,2millions d’euros est inscrite dans le PLF 2025. Il est cependantaujourd’hui impossible d’estimer le coût total que représententpour les finances publiques les répercussions de l’obligation descolarisation à trois ans applicable en matière de prise en chargedes écoles maternelles privées : si le montant attribué par l’Étataux collectivités territoriales pour accompagner l’augmentation deleurs charges est connu, celui-ci est très loin de refléter lasomme des dépenses engagées par les collectivités territoriales,compte tenu des mécanismes complexes de compensation.
L’objectif affiché d’une augmentation du taux de scolarisationdes élèves de moins de six ans a certes été atteint mais de manièresomme toute marginale – celui-ci passant de 98,6 % avant 2019 à99,2 % en 2020 et 2021 puis 99,7 % en 2022 – et au prix d’un effetd’aubaine important pour les écoles maternelles privées dontl’ensemble des charges de fonctionnement est désormais pris encharge par les pouvoirs publics, et plus singulièrement par lescommunes.
Par conséquent, l’objectif de ce rapport est d’établir unpanorama précis du surcoût engendré par cette situation pour lescommunes, et le cas échéant, de proposer des mesures visant à lescompenser financièrement. Dans le rapport “Vannier-Weissberg”d’avril 2024, le député Paul Vannier souhaite par exemple “assurerla compensation intégrale par l’État des dépenses imposées àl’ensemble des communes par l’abaissement de l’âge de la scolaritéobligatoire à trois ans”.
Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond encommission des finances.